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DROIT IMMOBILIER

Abrégés juridiques

31 Aout 2016

La jonction des saisies en cas de saisies concurrentes

La jonction des saisies en cas de saisies concurrentes

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Il y a deux cas de jonctions prévus par la loi. D’une part, la saisie de biens différents devant le même juge 1 et, d’autre part, lorsqu'il y a une seconde saisie portant sur le ou les mêmes biens incomplètement ou inégalement saisis 2.

Il y a concours lorsqu’au moins deux saisies sont poursuivies contre le même débiteur sur des assiettes différentes, mais devant le même juge 3.

Lorsqu’il y a saisie sur les mêmes biens, la transcription de la première empêche les suivantes 4. Ainsi, la saisie est « étrangère aux commandements préalables et elle ne joue pas pour les saisies conservatoires immobilières » 5. Lorsque deux saisies touchent le même bien, il faut que la procédure soit introduite par le seul créancier qui a pu faire transcrire l’exploit de saisie 6.

Le législateur a voulu réunir les différents saisies afin d’éviter les lenteurs et autres frais. Ainsi, par cette voie de jonction des saisies, la désignation d’un notaire, l’établissement du cahier des charges, la sommation aux créanciers etc., seront ainsi communs aux deux saisies 7.

Lorsqu’il s’agit de saisies de biens différents devant le même juge, ce qui signifie en principe, que les biens sont situés devant le même arrondissement, les saisies seront réunies à la requête de la partie la plus diligente et continuées par le premier saisissant 8.

Dans ce cas, la demande doit être introduite par requête unilatérale 9 signée par un avocat 10. Le créancier saisissant doit en principe, faire signifier l’ordonnance prononçant la jonction à l’autre créancier, puisque, sans signification, ce dernier ne saurait être informé de la jonction 11. De plus, cette signification fait courir le délai d’un mois pour l’exercice d’une tierce opposition éventuelle 12.

Dans le deuxième cas prévu par la loi, lorsqu’il y a une seconde saisie plus ample (c’est-à-dire qu’elle englobe, en plus de l’immeuble de la première saisie, d’autres immeubles) 13, elle est transcrite pour les biens non compris dans la première 14.

Dans ce cas, le second saisissant devra dénoncer la saisie sur sa requête au premier saisissant, lequel aura l’obligation de poursuivre sur les deux saisies, lorsqu’elles sont au même état 15. Dans le cas contraire, les saisies seront réunies en une seule poursuite 16.

_______________

1. Article 1607 du Code judiciaire.

2. Article 1608 du Code judiciaire.

3. G. De LEVAL, La saisie immobilière, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 383.

4. Article 1571 du Code judiciaire.

5. M. DONNAY, Procédure de l’ordre après saisie-exécution immobilière ou toute vente d’immeuble comportant de plein droit délégation du prix aux créanciers inscrits, Réc. gén., 1969, I, p. 177.

6. G. De LEVAL, La saisie immobilière, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 383.

7. G. De LEVAL, La saisie immobilière, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 383.

8. W. VAN STEEN, La saisie-exécution immobilière de l’ordre, Ouvrage très rare, broché, éd. 1970., pp. 66 et 67.

9. Contra, Gand, (14e ch.), 30 juin 2009, P. en B./R.D.J.P., 2011, p. 64.

10. Article 1026, 5°, 1395, alinéa 2 et 1607 du Code judiciaire.

11. M. DONNAY, Procédure de l’ordre après saisie-exécution immobilière ou toute vente d’immeuble comportant de plein droit délégation du prix aux créanciers inscrits, Réc. gén., 1969, I, pp. 161 à 202.

12. Article 1034 du Code judiciaire

13. M. DONNIER, Voies d’exécution et procédures de distribution, Paris, Litec, 2008, n°1132.

14. G. De LEVAL, La saisie immobilière, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 385.

15. G. De LEVAL, La saisie immobilière, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 386.

16. Article 1608 du Code judiciaire.