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DROIT DES AFFAIRES

Droit médical

17 Juin 2014

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L'information et le consentement du patient

Présentation de l'information et le consentement du patient  (1/4)

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En 2002 est entrée en vigueur une loi qui porte sur les droits du patient. Les premières dispositions du texte délimitent largement son champ d’application. Ainsi, le patient est défini comme étant la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non 1.

La loi a pour effet de garantir le respect de certains droits du patient qui paraissent fondamentaux. L’un d’eux est le droit du patient à être correctement informé, éclairé pour pouvoir donner son consentement en pleine connaissance de cause. Le médecin a ainsi l’obligation d’informer le patient sur l’intervention qu’il préconise pour que ce dernier lui donne son consentement libre et éclairé, qui légalise toute intervention thérapeutique 2.

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1. Article 2, 1° de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

2. Cass., 14 décembre 2001, Pas., 2001, p. 2129.