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DROIT DES AFFAIRES

Droit médical

10 Aout 2014

La responsabilité médicale en l'absence de faute

Présentation de la responsabilité médicale en l'absence de faute  (1/4)

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Dans le domaine de la responsabilité médicale, le schéma classique consiste en l'existence d'une faute commise par un prestataire de soins ayant causé un dommage à un patient. Mais une faute n'est pas le seul élément qui peut engager la responsabilité d'un médecin ou d'un hôpital.

La spécificité du domaine médical tend à assurer au patient le respect de son intégrité ainsi qu'à lui garantir autant que possible sa sécurité lors des interventions pratiquées. Un médecin ou un établissement hospitalier peut voir sa responsabilité engagée même si aucune faute ne peut lui être imputée. Traditionnellement, c'est un dysfonctionnement du matériel médical qui, causant un dommage au patient, génère dans son chef un droit à réparation.

Plus généralement, on assiste à une lente évolution dans la matière de la responsabilité médicale. Le but recherché coïncide plus à la réparation des dommages occasionnés aux patients, qu'à la sanction de l'intervenant fautif 1.

Conscient de cette évolution, le législateur a édicté une réglementation visant à indemniser les patients pour les accidents médicaux, c'est-à-dire les dommages qui résultent de soins de santé.

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1. G. Genicot, Droit médical et biomédical, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 396.