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DROIT DES AFFAIRES

Droit médical

19 Avril 2014

Interdiction de la publicité des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique

Annulation de la loi du 6 juillet 2011 par la Cour constitutionnelle  (1/5)

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La loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l’information relative aux actes d’esthétique médicale a été annulée par la Cour constitutionnelle le 22 mai 2013. Dans son arrêt, la Cour constate une différence de traitement entre les praticiens d'actes esthétiques. Les médecins pratiquant ce type d’intervention ne pouvaient promouvoir leurs services. A contrario, les personnes compétentes pour pratiquer des actes similaires n'étaient pas soumises à cette contrainte publicitaire. La loi du 6 juillet 2011 discriminait donc les médecins par rapport aux autres praticiens. 1

Une des dispositions discriminatoires concernait l’habilitation à utiliser les techniques d’épilation par laser de classe 4 ou par lumière pulsée intense. Par exemple, les esthéticiens ayant suivi une formation fixée par le Roi pouvaient recourir à de telles techniques. Or, la loi annulée ne concernait pas ces professionnels-là. Ils échappaient à l'interdiction de publicité faite aux médecins utilisant pourtant la même technique. 

La Cour constitutionnelle a donc annulé la loi du 6 juillet 2011. Le gouvernement, afin de combler le vide juridique en conformité avec les critiques émises par les juges, a déposé un texte modifiant la loi du 23 mai 2013 2. En réalité, les dispositions concernant cette dernière figurent au milieu du projet loi portant des dispositions diverses en matière de santé 3. La modification abroge certaines dispositions et en introduit d'autres, permettant l'interdiction de ladite publicité.

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1. C. C., 22 mai 2013, arrêt n° 70/2013.

2. Loi du 23 mai 2013 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique.

3. Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. DOC 53 3349/001.