L’accomplissement de toutes les formalités examinées peut prendre un temps considérable. Aussi, les fondateurs peuvent avoir envie de poser certains actes en prévision de la constitution définitive. Par exemple, ils pourraient acquérir l’immeuble dans lequel s’installera la société ou acheter des marchandises et matières premières nécessaires au commencement des activités de la société.

Pour répondre à ces besoins, le législateur a instauré un régime spécifique destiné à protéger tant les fondateurs que les créanciers sociaux. Le Code des sociétés prévoit que ceux qui se sont engagés au nom d’une société non encore pourvue de la personnalité juridique en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a procédé au dépôt de ses statuts aux greffes du tribunal dans les deux ans de la naissance de ces engagements et si ces derniers sont repris par elle dans les deux mois qui suivent le dépôt précité¹⁵. Dans le respect de cette double condition, la loi répute ces actes comme ayant été posés par la société dès l’origine et les fondateurs sont libérés de ces engagements. Cela dit, les parties au contrat sont libres d’en disposer autrement et de modaliser leurs engagements selon leur volonté.

Évidemment, il est toujours loisible aux fondateurs d’agir en leurs noms personnels. Dans ce cas, les créanciers auront un recours contre les associés contractants en vertu du droit commun des contrats.

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15. Article 60 du Code des sociétés.