Comme tout acte dressé par un notaire, l’acte constitutif d’une société doit être soumis à l’enregistrement¹⁰ auprès de l’administration régionale du lieu où se situe le siège social de la société.

Après cela, le notaire est chargé d’accomplir une formalité fondamentale pour la société et les associés. Il s’agit du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif aux greffes du tribunal de commerce. En effet, le Code prévoit que les quatre sociétés examinées n’acquièrent la personnalité juridique qu’à partir de ce moment. À défaut de dépôt, les sociétés seront soumises à l’un des deux régimes auxquels il est renvoyé. Soit celui de la société en formation, sur lequel nous reviendrons, soit celui de la société de droit commun ou, en cas de dénomination sociale, de la société en nom collectif¹¹. Cette seconde hypothèse pourrait entraîner de graves conséquences pour les fondateurs qui seraient privés du bénéfice que représente la responsabilité limitée. De la sorte, les créanciers sociaux pourraient être désintéressés grâce aux patrimoines propres des associés.

Afin de compléter le processus d’acquisition de la personnalité juridique par la société, il faut encore que le notaire procède à la publication des statuts de la société aux annexes du Moniteur belge¹². C’est grâce à cette formalité que la personnalité juridique devient opposable aux tiers. Sans cela, les tiers ont une nouvelle fois la possibilité d’agir sur le patrimoine personnel des associés.

Entretemps, le notaire devra transmettre à la société une copie de l’acte constitutif afin que celle-ci puisse s’inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises comme il est imposé à tout commerçant¹³. Suite à cette inscription, la BCE attribuera un numéro d’identification à la société qui pourra solliciter son immatriculation à la T.V.A. pour autant que son activité consiste à effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services de façon habituelle et indépendante¹⁴. Cette immatriculation lui permettra notamment de pouvoir déduire la T.V.A. de certaines opérations qu’elle effectuera.

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10. Article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

11. Article 2, § 4 du Code des sociétés.

12. Article 73 du Code des sociétés.

13. Article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.

14. Article 4 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.