Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
82 675 fois le mois dernier
8 665 articles lus en droit immobilier
16 640 articles lus en droit des affaires
10 546 articles lus en droit de la famille
18 990 articles lus en droit pénal
3 091 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

12 Octobre 2015

image article

Quel est le délai de prescription des arrérages (pensions alimentaires, loyers des maisons) ?

Prescription - Arrérages - 2277 Code civil

Cette page a été vue
594
fois
dont
7
le mois dernier.

Sur base de l’article 2277 du Code civil, les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux, se prescrivent par cinq ans.

A cet égard, il est judicieux de préciser que ce n'est que si l'existence de la créance est constatée par un écrit et qu'elle est payable par année ou à des termes périodiques plus courts que les arrérages s'en prescriront par cinq ans.

_____________________

Cass. (1 rech., F.), 08/01/2015, C.14.0268.F., Lar. Cass., 2015/7, p. 164.