Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
92 080 fois le mois dernier
8 890 articles lus en droit immobilier
18 916 articles lus en droit des affaires
11 103 articles lus en droit de la famille
22 515 articles lus en droit pénal
3 661 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

12 Juin 2015

image article

#118 : Contrats Formation - Charge de la preuve

Contrats Formation - Charge de la preuve

Cette page a été vue
144
fois
dont
4
le mois dernier.

En matière de contrat, le principe est qu’un acte juridique bilatéral ou unilatéral (par exemple une reconnaissance de dette ou un versement), est subordonné à l'existence d'une cause. 

Lorsque cette cause n'est pas exprimée par les parties, il appartient au juge de rechercher s'il en existe une et de la déterminer. 


La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l'absence de cause ou soutient que la cause est fausse ou illicite.

__________________________


Cour d'appel Liège (3e chambre B), 16 décembre 2013, J.L.M.B., 2014/23, pp. 1101-1103