Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
82 675 fois le mois dernier
8 665 articles lus en droit immobilier
16 640 articles lus en droit des affaires
10 546 articles lus en droit de la famille
18 990 articles lus en droit pénal
3 091 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT PENAL

Astuces et conseils

19 Juin 2015

image article

Qu'entend par indices sérieux permettant d'établir que des locaux servent à la fabrication, préparation de stupéfiants?

Stupéfiants - Loi du 24 février 1921

Cette page a été vue
882
fois
dont
6
le mois dernier.

La loi du 24 février 1921 concernant le trafic de stupéfiants  et la fabrication illicite de substances stupéfiantes prévoit qu’il faut des indices sérieux et objectifs permettant d’établir l’existence que les locaux servent à la fabrication, la préparation, la conservation ou l’entreposage de substances prévues par la loi. 


Par indices sérieux, il ne s’agit pas spécifiquement de déclarations de plusieurs personnes, l'identification du témoin qui a fourni des informations ou la confirmation de ces informations par une longue observation.


En effet, le juge apprécie souverainement l'existence des indices sérieux et objectifs de l'utilisation des locaux visités pour la fabrication, la préparation, la conservation ou l'entreposage des substances visées par la loi.

_________________________


Cour de cassation (2e ch.), 11/03/2014, Pas., 2014/3, pp. 684-686.