Toggle Menu

DROIT PENAL

Astuces et conseils

19 Juin 2015

image article

Qu'entend par indices sérieux permettant d'établir que des locaux servent à la fabrication, préparation de stupéfiants?

Stupéfiants - Loi du 24 février 1921

Cette page a été vue
217
fois
dont
17
le mois dernier.

La loi du 24 février 1921 concernant le trafic de stupéfiants  et la fabrication illicite de substances stupéfiantes prévoit qu’il faut des indices sérieux et objectifs permettant d’établir l’existence que les locaux servent à la fabrication, la préparation, la conservation ou l’entreposage de substances prévues par la loi. 


Par indices sérieux, il ne s’agit pas spécifiquement de déclarations de plusieurs personnes, l'identification du témoin qui a fourni des informations ou la confirmation de ces informations par une longue observation.


En effet, le juge apprécie souverainement l'existence des indices sérieux et objectifs de l'utilisation des locaux visités pour la fabrication, la préparation, la conservation ou l'entreposage des substances visées par la loi.

_________________________


Cour de cassation (2e ch.), 11/03/2014, Pas., 2014/3, pp. 684-686.