Des dispositions pénales, aux peines identiques à celles prévues par l’article 227bis du Code pénal ³⁵, se retrouvent dans la loi du 24 avril 2014.

Ainsi, quiconque s’attribue publiquement et sans droit le titre appartenant à des personnes exerçant un mandat ou des fonctions au sein d’un organe ou d’une commission du Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E., se verra puni d’une amende de deux cents à mille euros. ³⁶

Concernant les personnes qui s’attribuent, publiquement et sans droit, le statut d’organisation agrée, une amende de deux cents euros à mille euros est également prévue. ³⁷

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35. Relatif à l’usurpation du titre ou du grade appartenant, comme titulaire ou suppléant, à des personnes participant à l’exercice d’une pouvoir public ou exerçant une fonction publique, civile ou militaire.

36. Article 31 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

37. Article 32 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.