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DROIT DE LA FAMILLE

Successions

29 Mars 2016

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La planification successorale

Introduction a la planification successorale

La planification successorale, également nommée la planification patrimoniale, consiste à organiser de son vivant la transmission de son patrimoine, de manière volontaire et proactive, afin de tirer profit au maximum des espaces de liberté offerts par le législateur au citoyen en matière de dévolution légale.

Ces dernières années, l’intérêt pour la planification successorale a augmenté de façon considérable, notamment en raison de l’allongement de la durée de la vie,  du poids de la fiscalité et de la multiplication des instruments de placement. Les personnes sont, en effet, de plus en plus conscientes que planifier sa succession, c’est laisser davantage à leurs héritiers que si elles se contentaient de se satisfaire des mécanismes de dévolution légale. Aussi, elles prennent, de leur vivant, des mesures qui permettront à leurs héritiers de réaliser d’importantes économies fiscales en matière de droit des successions.

Planifier sa succession est une démarche personnelle, qui doit être bien réfléchie et qui dépend de la situation et des souhaits de chacun 1. Pour préparer une programmation successorale « sur mesure », il convient de s’être posé au préalable plusieurs questions.

Avant toute chose, il est important de bien connaître la situation familiale du futur défunt et de ses futurs héritiers. Il est bon de savoir si le futur défunt a un conjoint ou un compagnon, des enfants, des petits-enfants, ou encore des héritiers plus éloignés, et ce, afin de bien cerner les héritiers et de connaître leurs droits dans la succession.

Au niveau de la consistance des biens, il importe de savoir quels biens le futur défunt va transmettre et s’il s’agit plus précisément d’immeubles, de mobilier ou de titres. Il convient de dresser une liste exacte des biens que le futur défunt possède, en y indiquant  leur origine et leur caractère mobilier ou immobilier, tout en procédant dans le même temps à une évaluation proche de la réalité. Enfin, il ne faut pas oublier d’analyser les revenus perçus ou à percevoir pour celui qui désire organiser la transmission de son patrimoine 2.

Ensuite, il est essentiel de questionner le futur défunt au sujet de la localisation des biens qu’il souhaite transmettre et de connaître son domicile fiscal, puisque ces informations conditionneront l’application des lois civiles et fiscales 3.

Il est également important de connaître les personnes que le futur défunt souhaite gratifier, ainsi que la raison qui sous-tend ce choix. Dans cette optique, il est nécessaire de bien vérifier si le futur défunt souhaite avantager l'un de ses ayants droit ou, au contraire, conserver une égalité proportionnelle entre tous.

Si la personne qui souhaite préparer sa succession est mariée, la connaissance de son régime matrimonial est importante, même lorsque le mariage de cette dernière prend fin par le décès. Dans cette optique, il conviendra de prêter une attention particulière au contenu du contrat de mariage, puisqu’il donne des indications précieuses sur la manière dont les biens seront partagés au décès du conjoint prémourant. Si aucune convention de mariage n’a été signée, il faudra alors procéder à l’analyse du régime légal applicable à la situation des époux.

Enfin, il importe de garder à l’esprit les aspects autres que successoraux, importants pour éviter tout conflit ultérieur, tels que la préparation des funérailles, la désignation d’un tuteur pour des enfants mineurs en cas de décès des deux parents, la division du pouvoir dans une entreprise familiale, ou encore les pactes familiaux 4.

Les prochaines pages seront consacrées à l’analyse des cinq grandes mesures de planification successorale : les contrats de mariage, les donations, les mécanismes contractuels, le testament et les techniques sociétaires.

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1. J.-F. Taymans, « Préface », in Planification successorale. Aspects civils et fiscaux, Bruylant, Louvain-la-Neuve, 2008, p. 9.

2. Ibid., pp. 25 et 26.

3. E. De Wilde D’Estmael, « Questions préalables à la programmation successorale », in Planification successorale. Aspects civils et fiscaux, op. cit., p. 26.

4. Ibid., pp. 28-31.