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DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

26 Septembre 2016

L’emploi ou le remploi mobilier / immobilier

L'emploi ou le remploi mobilier / immobilier

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L’emploi ou le remploi est un mécanisme légal qui permet d’attribuer le caractère propre à un bien meuble ou immeuble lorsque ce bien a été acquis par un époux pendant le mariage par des moyens financiers propres. 1

Autrement dit, l’emploi ou le remploi, prévus par les articles 1402 à 1404 du Code civil, mettent en place un mode de gestion et d’acquisition de biens propres. 2

Dans le régime légal, les biens propres des époux sont : les propres par nature, les biens assimilés aux propres par nature, les propres par origine et les biens propres par rattachement. Dans cette dernière catégorie, il faut prendre en compte les biens acquis par emploi ou par remploi. 3

La question de l’emploi ou de remploi n’a de sens qu’en régime de communauté et que lorsqu’un époux a acquis des biens propres au cours du mariage.

L’emploi consiste en une subrogation par lequel l’époux a utilisé une somme d’argent qui lui est propre pour acquérir un bien propre. A contrario, le remploi 4 est une subrogation impliquant la vente d’un bien propre et l’utilisation de ce prix de vente en vue d’acquérir un autre bien qui restera propre 5.

Il faut distinguer l’emploi et le remploi mobilier de l’emploi ou le remploi immobilier.

Le remploi mobilier est réglementé par l’article 1404 du Code civil. En effet, le remploi est censé être fait à l'égard d'un époux lorsqu'il est établi que l'acquisition de biens meubles a été payée au moyen de fonds ou du produit de l'aliénation d'autres biens dont le caractère propre est établi.

En d’autres termes, il s’agit de toute acquisition mobilière faite au moyen de fonds propres, étant entendu que cette acquisition est présumée créer un bien propre 6.

Cela étant, il est important de préciser que le remploi mobilier, pour être valable, doit être payé en totalité par des avoirs propres à un époux.

En ce qui concerne l’emploi ou le remploi immobilier, il y a lieu de noter que le remploi est censé être fait à l'égard d'un des époux pour toutes les fois que, lors d'une acquisition immobilière, il a déclaré qu'elle était faite pour lui tenir lieu de remploi et payée à concurrence de plus de la moitié, au moyen du produit de l'aliénation d'un immeuble propre ou de fonds 7.

La condition de forme à respecter consiste en une double déclaration dans le compromis de vente ou dans l’acte authentique 8. D’une part, cette déclaration doit porter sur la volonté expresse de l’époux qui souhaite faire entrer la nouvelle acquisition dans son patrimoine propre et, d’autre part, elle doit porter sur le caractère propre des fonds servant au financement de l’acquisition du bien immeuble 9.

La condition de fond, quant à elle, consiste au paiement effectif du bien immobilier au moyen de fonds propres de plus de la moitié du prix d’achat et des frais de l’acte authentique.

_________________________

1.  E. BEGUIN, «Le remploi au moyen des fonds provenant de l’aliénation d’un bien propre», Rev. not. belge, 2004, liv.2971, pp. 39-46.

2. H. CASMAN., “Art. 1402-1404 C.civ” in Les régimes matrimoniaux, Kluwer, Bruxelles, 1196, 11 p.

3. E. VIEUJEAN., « Fonds propres, fonds communs et remploi mobilier », Rev. trim. dr. fam., 1998, 531-558.

4. C. DE WULF., « Le remploi », in La rédaction d’actes notariés. Droit des personnes et droit patrimonial de la famille, Kluwer, 2013, 1101-1107 (7 p.).

5. Ph. DE PAGE, «L’emploi et le remploi», in Trente ans après la réforme des régimes matrimoniaux, Bruylant, Bruxelles, 2007, pp. 143 et s.

6. S. DEGRAVE., « Liquidation des régimes matrimoniaux. Fiche n°2: Régime légal – remploi / attribution préférentielle », Act. dr. fam. 2015, liv. 2, 44-47 ; Liège, 21 décembre 2005, J.L.M.B., 2006, p. 1150.

7. Articles 1402 à 1404 du Code civil.

8. Cass., 2 mai 1957, Rev. prat.not., 1957, p. 393.

9. E. de WILDE d’ESTMAEL, «Les formalités nécessaires pour valider un remploi», Div. Act., 1997, pp. 153-154; C. DE WULF, La rédaction d’actes notariés. Droit des personnes et droit patrimonial de la famille, Kluwer, 2013, pp. 1101 et s.