Le tribunal du travail de Bruxelles a prononcé le 29 septembre un jugement qui confirme l'illégalité « de la cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants ». La décision du tribunal, rapportée lundi dernier par le Syndicat des Indépendants & des PME (SDI), peut encore faire l'objet d'un appel de Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Depuis 1992, les entreprises belges sont obligées de s'affilier à une caisse d'assurances sociales pour indépendants et de payer une cotisation annuelle à charge des sociétés. La finalité officielle cette dernière est de « financer le statut social des indépendants ». Le montant de la cotisation, qui varie selon la taille entreprise, s'élevait cette année à 347,50 ou 868 euros, selon que le total du bilan dépasse ou non 747.787,86 euros. Son paiement concernerait, d'après le SDI, 484.231 sociétés belges.

Pas une cotisation mais un impôt

En 2010 et 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que la cotisation à charge des société devait être considérée non pas comme une « cotisation de sécurité sociale », mais comme « un impôt ». L'argument retenu par la Cour est que ladite cotisation n'ouvre le droit à aucune prestation sociale pour les sociétés concernées.

L'arrêt de la Cour constitutionnelle de 2011 faisait suite à une question préjudicielle posée par le tribunal de travail de Bruxelles, dans une affaire où une procédure d'opposition avait été introduite par un cabinet d'avocat pour le compte de clients en litige avec l'INASTI.

Appelé à tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, le tribunal du travail de Bruxelles s'est prononcé le 29 septembre dernier. Vu que la cotisation à charge des sociétés doit être considérée comme un impôt, le tribunal conteste le mode de perception de la cotisation, « qui ne répond pas aux prescriptions fiscales précises et rigoureuses en la matière ».  La perception d'un impôt doit être encadrée par une loi, ce qui n'est pas le cas ici. L'INASTI n'est donc pas non plus habilité à prélever les montants en cause.

Le SDI relève six raisons pour lesquelles la cotisation des sociétés pose problème. Elle viole le principe d'annualité de l'impôt, n'ayant jamais été considérée comme un impôt et n'ayant donc pas fait l'objet d'une autorisation du parlement donnée au Roi à lever l'impôt ; elle n'a jamais été enrôlée ;  les caisses d'assurances sociales ne sont pas compétentes pour le percevoir ; son affectation est illégale. La cotisation est aussi, pour tous les exercices jusqu'en 2012, atteinte d'un vice d'anti-constitutionnalité, ses modalités d'exemption ayant été fixées par Arrêté royal. Enfin, elle viole, toujours selon le SDI, la directive communautaire 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969.

Décision qui pourrait faire jurisprudence

Le jugement pourrait faire jurisprudence. S'il est coulé en force de chose jugée, les entreprises pourraient intenter une action devant les tribunaux pour exiger le remboursement du paiement de cette cotisation. Sur ces dix dernières années, le montant évoqué à rembourser atteindrait plus d'un milliard d'euros.

Pourquoi évaluer le remboursement éventuel de l'Etat sur les dix dernières années ? Car selon certains avocats le délai de prescription devrait être de dix ans. Les entreprises pourront alors, en cas de jugement coulé en force de chose jugée, demander le remboursement des cotisations payées à partir de 2004.

Ce qui amène le SDI a conseillé aux sociétés belges d'adresser une mise en demeure à leur caisse d'assurances sociales ainsi qu'à l'administration fiscale pour obtenir le remboursement de tous les montants payés à titre de cotisation à charge des sociétés depuis dix ans. Les mises en demeure constitueront des lettres interruptives de prescription dans l'attente d'une décision définitive, indique le SDI.

L'INASTI dispose d'un mois pour faire appel décision de la décision.

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Sources :

Syndicat des Indépendants & des PME, « Le Tribunal du Travail de Bruxelles confirme l'illégalité de la cotisation à charge des sociétés ! », Accueil, site web du Syndicat des Indépendants & des PME, publié le 6 octobre 2014. Consulté le 8 octobre 2014. Disponible sur http://www.sdi.be/nouvelles/le-tribunal-du-travail-de-bruxelles-confirme-lillegalite-de-la-cotisation-charge-des-socie

V. Splits, « La cotisation à charge des sociétés est illégale », Economie, site d'information en ligne La Libre.be, mis à jour le 8 octobre 2014. Consulté le 8 octobre 2014. Disponible sur http://www.lalibre.be/economie/actualite/la-cotisation-a-charge-des-societes-est-illegale-543430f8357030e61044fc3b