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DROIT IMMOBILIER

CONSTRUCTION

9 Octobre 2015

Cour d'appel de Liege - Article 192.02 du Reglement General sur les Installations Electriques

Présentation des faits1 Le 13 décembre 1996, Monsieur A., entrepreneur, a procédé à des fouilles en vue du placement de tuyaux d'égout pour le compte de Monsieur H. Lors de ces fouilles, il a coupé un câble de 15.000 V du réseau de distribution d'électricité haute tension appartenant à la Société I.  Monsieur A n'a pris aucun contact préalable avec la Société I. avant le début des travaux. Il s'est contenté d'un plan  vétuste qui lui fut remis par le maître de l'ouvrage, Monsieur H. Sur ce plan, les seuls points de repère ont été matérialisés par le point de départ du câble et par une b...

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