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DROIT DE LA FAMILLE

OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

1 Octobre 2015

Cour d’appel de Bruxelles - Article 203 du Code civil

Présentation des faits1 En 1991, Monsieur O. et Madame K. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le 16 juin 1996, leurs deux enfants sont nées. Par un jugement rendu sur base de l’article 223 du Code civil, le juge de paix autorise Monsieur O. et Madame K. à résider séparément, confie le garde provisoire des enfants à Madame K. et entérine l’accord des parties quant au paiement d’une contribution alimentaire par Monsieur K. de 15 000 francs par mois et par enfant. Ce jugement est, en outre, valable pour une période de 24 mois. Le 5 novembre 1999, Monsieur K. introduit une demande en divorce pour cause déterminée. Les parties ont ensuite comparu volontaire...

La suite est reservée aux inscrits pour le prix de 1€

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