Toggle Menu

DROIT DE LA FAMILLE

Obligations alimentaires

16 Mai 2014

image article

La pension alimentaire après divorce

Introduction sur la pension alimentaire après divorce  (1/7)

Cette page a été vue
2580
fois
dont
81
le mois dernier.

Pendant le mariage, les époux ont un devoir de secours l’un envers l’autre. Ce devoir de secours implique pour chaque époux d’assurer à l’autre époux un certain train de vie. Les époux doivent donc participer aux charges du mariage selon leurs revenus et les charges et facultés propres à chacun d’eux. Cela étant, le divorce a pour effet de mettre fin à ce devoir de secours. 1

Partant, le législateur a prévu que lorsque le mariage est dissous, un des ex-époux, qui se trouve dans une situation plus précaire que l’autre, peut demander, à l’autre époux, une pension alimentaire après divorce afin de pouvoir garder un train de vie comparable à celui qui était le sien pendant le mariage. 2

C’est l’article 301 du Code civil qui détermine la réglementation applicable à la pension alimentaire après divorce. Cet article a connu plusieurs modifications au fil des années. Depuis la réforme de 2007, la pension alimentaire peut être demandée tant par la partie qui subit le divorce que par celle qui en fait la demande, et ce, sans pour autant devoir démontrer une faute dans le chef de l’autre partie. 3

Pour déterminer les conditions et modalités d’octroi de la pension alimentaire, il y a lieu de distinguer la pension alimentaire octroyée par le biais d’une procédure de divorce par consentement mutuel et celle octroyée par une procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider d’un commun accord qu’une pension alimentaire après divorce sera allouée à un des ex-conjoints ou non. Si les époux décident d’un commun accord qu’une pension alimentaire sera versée à l’un des conjoints, ils détermineront eux-mêmes, dans leurs conventions, les modalités et le montant de la pension. 4

Dans le cadre d’un divorce pour cause de désunion irrémédiable, si un des ex-conjoints considère qu’il se trouve dans un état de besoin, il peut faire la demande d’une pension alimentaire auprès du Tribunal qui vérifiera si les conditions sont remplies. Dans l’affirmative, le Tribunal fixera le montant et la durée de celle-ci. 5

Toutefois, lorsque les époux sont en instance de divorce pour cause de désunion irrémédiable, ils peuvent trouver un accord relatif à l’octroi ou non d’une pension alimentaire. Lorsque les époux sont d’accord, ils doivent homologuer leur accord et trois mois après le faire entériner devant le juge du divorce. 6

__________________________

1. Article 213 du Code civil ; Cass., 30 janvier 1998, Pas., 1998, I, p. 54.

2. A.-Ch. Van Gysel, « La pension alimentaire après divorce pour cause de désunion irrémédiable : un essai de lecture », in La réforme du divorce- Première analyse de la loi du 27 avril 2007, Acte du colloque tenu à l’université de Liège le 14 juin 2007, Larcier, 2007, p. 93.

3. Doc. Parl., Ch. Repr., sess. ord., 2006-2007, n°2341/001, p. 9.

4. N. Dandoy, « La réforme du divorce : les effets alimentaires », R.T.D.F., 4/2007, p. 1066.

5. A. Duelz, J-Ch. Brouwers, Q. Fischer, Le droit du divorce, 4e  édition, Bruxelles, Larcier, pp. 265 et suivantes.

6. Article 301, §§ 1er et 9 du Code civil.