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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

18 Novembre 2015

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Le droit à l’aide juridique gratuite

Le droit à l'aide juridique gratuite

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Conformément au principe de la dignité humaine, toute personne a le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat. Le droit à l'aide juridique est d'ailleurs consacré à l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution et figure parmi les droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux de tout individu1.

Afin de rendre ce droit effectif, le législateur a mis en place un système permettant à certaines catégories de personnes, de bénéficier d'un aide juridique gratuite, anciennement appelée PRODEO.

L'assistance juridique s'articule autour de deux axes : l'aide juridique de première ligne et celle de deuxième ligne.

L'aide juridique de première ligne consiste en des renseignements pratiques, des informations juridiques, un premier avis juridique ou un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée2. Elle est gratuite et accessible à tous, sans conditions de revenus. Elle est dispensée sous la forme d'une consultation donnée dans des permanences assurées par des avocats, organisées au sein des maisons de justice3.

L'aide juridique de seconde ligne se définit, quant à elle, comme une aide accordée à une personne physique dans le cadre ou non d'une procédure ou comme une assistance dans le cadre d'un procès y compris la représentation en justice4.

Contrairement à l'aide juridique de première ligne, l'aide juridique de seconde ligne n'est accordée qu'aux personnes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : d'une part, la demande formulée ne doit pas être manifestement mal fondée, et d'autre part la situation financière de la personne doit correspondre aux conditions d'accès définies par la loi5. Ces conditions s'apprécient au moment de l'introduction de la demande d'aide juridique.

Les conditions de la gratuité sont fixées dans l'arrêté royal du 18 décembre 2003, lequel prévoit le montant des ressources minimales nécessaires pour qu'une personne puisse bénéficier de la gratuité totale ou partielle de l'aide juridique de deuxième ligne6. Ces montants sont adaptés chaque année7.

Du 1er septembre 2014 au 31 août 2014, peuvent bénéficier entre autres de la gratuité totale de l'aide juridique de deuxième ligne :

- la personne isolée dont les revenus nets sont inférieurs à 944 euros

- la personne isolée avec personne à charge ou la personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage si les revenus nets de ce ménage sont inférieurs à 1213 euros.

- le bénéficiaire du revenu d'intégration ou de l'aide sociale

- le bénéficiaire d'allocation de remplacement de revenus aux handicapés

- le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées

- etc…

Les personnes isolées dont le revenu mensuel net se situe entre 944 euros et 1213 euros ainsi que les personne isolées avec personne à charge, ou les personnes cohabitants avec un conjoint ou avec tout autre personne avec laquelle elles forment un ménage et dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.213 euros et 1.480 euros peuvent bénéficier d'une aide juridique partiellement gratuite8.

Le bureau d'aide juridique peut toutefois ultérieurement décider de mettre fin à l'aide juridique si le bénéficiaire ne satisfait plus aux conditions d'octroi ou s'il ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts9.

_________________________

1. Article 23, al. 2, 3° de la Constitution.

2. C. Defoirdt, « Aide juridique », in Droit judiciaire. Commentaire pratique, Kluwer, Waterloo, 2007, p. IX.1-2.

3. Article 508/5 du Code judiciaire.

4. Article 508/1, 2° du Code judiciaire.

5. Site Internet de la Commission d'aide juridique du Barreau de Bruxelles, consulté le 18 février 2015, http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/aide-juridique-de-deuxieme-ligne.

6. A.R. du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

7. Voy. Roger, A. : « Calcul des revenus et aide juridique [gratuité d'un avocat] » – B.S.J., 2010/13, p. 16.

8. Article 2 de l'A.R. du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

9. C. Defoirdt, « Aide juridique », in Droit judiciaire. Commentaire pratique, Kluwer, Waterloo, 2007, p. IX