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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

10 Juin 2015

Quidlex Arbiration

#25 : Obligations alimentaires - payement par les grands-parents - recours

Obligations alimentaires - payement par les grands parents - recours

Sur base de l’article 203 du Code civil, les parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés : l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants.

Les grands-parents qui interviennent dans l’entretien de leur petits-enfants, et ce, sans exécuter une obligation naturelle, disposent d’un recours contre les parents pour récupérer les sommes qui ont été dépensées.

Partant, les grands-parents qui souhaitent récupérer leurs dépenses peuvent introduire un recours fondé, non pas sur l’article 203 du Code civil, mais sur l’enrichissement sans cause, la gestion d’affaires ou le mandat tacite.

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J.P. Zottegem-Herzele (siège de Herzele), 4 janvier 2012, J.J.P., 2013, p. 427.