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DROIT DU TRAVAIL

REVUE DE PRESSE

4 Février 2016

Dumping social : En 2015, la moitié des entreprises contrôlées en infraction

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Droit du travail

L'Echo a publié ce jeudi les chiffres du secrétaire d'Etat à la luttle contre la fraude sociale, Bart Tommelein, révélant qu'en 2015, une entreprise sur deux controlée dans le cadre de la luttle contre le dumping social était en infraction. Ainsi, sur 1.415 entreprises controlées, 633 n'étaient pas en règle. Et 1.409 travailleurs sur 4000 étaient en infraction, soit un tiers.

"La plupart des infractions portaient sur l'incapacité des travailleurs et des indépendants de fournir le formulaire A1, un document qui atteste du paiement de cotisations sociales dans le pays d'origine", apprend-t-on sur le journal en ligne 7sur7. C'est une légère augmentation par rapport à 2014 où 196 infractions sur 1.299 personnes contrôlées avaient été relevées.

Par ailleurs, très souvent, le salaire minimum, pourtant obligatoire, n'est pas octroyé aux travailleurs étrangers. L'année dernière, le problème concernait 25% d'entre eux. Et, dans 10 % des cas, les travailleurs en question prestaient beaucoup trop d'heures supplémentaires.

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Source :

Belga, "La moitié des entreprises contrôlées pour dumping social en infraction", 7sur7.be. Publié le 04 février 2016, consulté le 04 février 2016. Disponible sur : http://www.7sur7.be/7s7/fr/1536/Economie/article/detail/2606356/2016/02/04/La-moitie-des-entreprises-controlees-pour-dumping-social-en-infraction.dhtml

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