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PETITION

22 Mars 2018

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Le cumul des mandats : le cumul des magouilles ?

Petition n° 20180322
Date de début : 2018-03-22
Date de fin : 2018-10-14
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le mois dernier.

Les corruptions politiques en Belgique : des propositions de solutions irréalistes et trompeuses pour y faire face

Suite à plusieurs scandales de corruptions multiples et de conflits d’intérêts dénoncés dans la presse (affaires PublifinSamusocial et Kazakhgate) par un réseau de personnalités politiques, les partis politiques traditionnels se sont vus obliger, pour rester crédibles vis-à-vis des électeurs lors des prochaines élections communales 2018, de déposer au Parlement bruxellois et au Parlement wallon une proposition de décumul des mandats.

Malheureusement, ces propositions apparaissent, après lecture, d’une portée très limitée. Elles ne permettront aucunement de garantir la bonne gouvernance ou d’éviter objectivement les conflits d’intérêts, ni même d’établir une éthique objective qui devrait préexister dans le chef des partis politiques traditionnels pour garantir une représentation effective et réelle des intérêts des électeurs dans les différentes instances du pays.

Les mandats dérivés et cachés de nos élus : un mensonge par omission ignoré par le politique dans ses propositions.

Le décumul des mandats tel que proposé vise à établir une simple incompatibilité entre la fonction de député régional et la fonction de bourgmestre ou d’échevin. Des risques de détournement de fonds publics ou de conflits d’intérêts resteront toujours possibles, notamment dans les centaines d’ASBL et intercommunales qui poussent comme des champignons dans tout le pays et qui sont financées par les deniers publics en tout ou en partie.

Par ailleurs, aucune transparence n’est fournie aux électeurs lors des campagnes électorales. Lorsque l’électeur est amené à voter aux élections communales, régionales ou fédérales, les campagnes menées par les candidats sont telles qu’elles donnent l’impression que les candidats exerceront uniquement ce mandat politique pour lequel ils sont élus.

Bien au contraire, nous avons actuellement des mandataires politiques qui disposent parfois même de plus de 30 mandats1 notamment dans des ASBL financées en tout ou une partie par des fonds publics. Ces ASBL sont-elles créées pour rétribuer davantage les mandataires déjà élus, ou simplement pour leur permettre de se rendre plus visible auprès de leurs électeurs ?

Un article de la RTBF, paru le 29 mars 2017 dans l’affaire Publifin, indique notamment : « Pour plus de la moitié des personnes interrogées, le système mis en place dans cette intercommunale sert à "recaser" et à "bien rémunérer" des "serviteurs fidèles" des partis. Une allusion évidente aux fameux comités de secteur de Publifin. »2

Election après élection, nous retrouvons toujours les mêmes personnes au pouvoir, alternativement au gré des accords de majorité gouvernementale.

Les propositions déposées tant à Bruxelles qu’en Wallonie prévoient d’établir une incompatibilité entre certains mandats publics (parlementaire et membre du collège communal). En Wallonie, cette mesure ne s’appliquerait qu’aux seules Communes de plus de 50 000 habitants. Pourquoi ?

Le palmarès des cumulards dans le paysage politique en Belgique : cumuleo.be nous ouvre ses portes

Le site internet de cumuleo.be nous donne l’inventaire des mandats cumulés par nos élus politiques, un nombre parfois exagéré suscitant l’indignation.

Nous constatons que cette multitude de mandats est rendue possible grâce aux deniers publics servant à financer notamment :

-   Une multitude d’organismes d’intérêt public ;

-   Une quantité impressionnante d’ASBL (plusieurs centaines) en Belgique et financées par les deniers du citoyen, ASBL où les fonctions dirigeantes, souvent rémunérées, sont occupées en partie par nos élus politiques.

Quelle est la part de nos impôts qui se retrouve dans les caisses de cette multitude d’ASBL ? Combien aboutit in fine dans la poche d’un politique ? Ceci expliquerait-il en partie le déficit chronique de l’Etat ?

L’indépendance et la transparence : des concepts théoriques pour une démocratie déguisée

Nous estimons que l’exercice d’un mandat public, quel qu’il soit (politique ou non politique, rémunéré ou non) doit s’exercer en toute indépendance, dans l’intérêt public et avec une transparence totale vis-à-vis de l’électeur. Or, le système en place actuellement ne le garantit pas.

 

Les raisons pour dire NON au cumul des mandats (politiques ou non, rémunérés ou non)

 

1. La charge de travail

Comment peut-on croire un seul instant qu’il soit possible d’exercer plusieurs mandats en même temps et ce, de manière responsable et efficace ? Comment font certains politiciens pour exercer plus de 30 mandats alors que nous n’avons que 24 heures dans une journée ?

Dans un avis rendu en date du 5 février 2018 par la section de législation du Conseil d’Etat sur un avant-projet de loi (sans rapport avec le décumul), il ressort que les projets de loi en général tels qu’introduits par nos gouvernements sont mal préparés ; ce qui commence à agacer la plus haute juridiction administrative du Pays.

A cet égard, comme le souligne un article3 publié par l’Agence Belga sur le site de la RTBF en date du 16 mars 2018, nous citons : « La section législation du Conseil d'Etat tire la sonnette d'alarme dans un récent avis, se disant incapable d'encore exercer correctement son rôle, notamment face à l'accumulation de lois fourre-tout, imprécises, erronées, peu transparentes, à examiner dans un délai limité ».

Ledit article précise que la section de législation du Conseil d’Etat a énoncé que, nous citons : « Le fait qu'il faille procéder à toutes ces adaptations si peu de temps après l'adoption de la loi (….) est bien la preuve que l'avant-projet à l'origine de cette dernière, était une  initiative législative imparfaite et prématurée ».

Les rémunérations cumulées de nos élus politiques sont-elles en adéquation avec la qualité de leur travail ? NON !

Au fait, que gagnent nos Ministres pour ce travail fourni ?4

Pour leur fonction de ministre uniquement (en 2016) :

    10 482 euros par mois : salaire des ministres ordinaires
  +  1 616,44 euros par mois : frais de représentation exemptés d’impôt.

 

2. Le principe de la séparation des pouvoirs : article 33 de la Constitution belge

Ce principe vise à établir entre les différents pouvoirs en place (parlements – gouvernements – judiciaire) des freins et contre-poids pour garantir leur indépendance.

Or, le cumul de mandats, dans une Institution d’une part (par exemple la fonction de député) et simultanément dans une ASBL ou une intercommunale d' autre part, met à mal ce principe : il peut donner lieu à des conflits d’intérêts et compromet l’indépendance de nos Institutions.

En effet, comment envisager l’exercice d’une fonction parlementaire, qui vise notamment à contrôler l’exécutif, et en même temps d’une fonction exécutive à un niveau de pouvoir supérieur ou inférieur ? (Voir les scandales démesurés de corruptions politiques et de conflits d’intérêts notamment avec les affaires Publifin, du Samusocial et du  Kazakhgate.)

Parfois, cela va même jusqu’à interférer sur le pouvoir judiciaire : dans l’affaire Publifin, une Commission d’enquête parlementaire a été chargée d’examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe PUBLIFIN. Ladite commission a relevé une série d’indices sérieux pouvant constituer des infractions pénales5, à savoir :

-   Prise d’intérêt, concussion sans violences , ni menaces : Article 243 et 245 du Code pénal

-   Abus de confiance, abus de biens sociaux, recel d’abus de biens sociaux : Article 491, 492 bis et 505 du Code pénal

Il s’agit de délits graves. Les personnes visées par ces faits dans l’affaire PUBLIFIN ont bénéficié d’une transaction pénale pour échapper à une condamnation devant le tribunal correctionnel. Est-il courant de consentir une transaction pénale pour des faits aussi graves ? NON. La transaction pénale se rencontre principalement en matière de circulation routière ! (Plus d’infos sur la transaction pénale sur actualitesdroitbelge.be).

Ne sommes-nous pas tous égaux devant la loi ? Article 10 de la Constitution belge.

Peut-on penser légitimement qu’il existerait une justice à deux vitesses, celle pour les riches ou les pistonnés qui échappent à la justice traditionnelle en payant une somme d’argent (transaction pénale), et la justice pour les citoyens « ordinaires » ? Cette affaire illustre que le cumul des mandats peut même interférer avec le pouvoir judiciaire.

 

Malheureusement, le décumul des mandats tel que proposé au Parlement bruxellois et au Parlement wallon ignore complètement tous ces problèmes.

 


Nos demandes : une solution saine mais trop difficile à entendre par nos élus gourmands.

Comme disait Adrien Rose Destailleur : « Nous ne sommes sourds à la vérité que parce que nous sommes aveuglés par l'intérêt. »

Nous demandons aux parlementaires bruxellois, flamands et wallons d’adopter une norme qui interdit sous peine de sanctions civiles et pénales, sans possibilité de transaction pénale, l’exercice de plus d’un mandat quel que soit le niveau de pouvoir (politique ou non, rémunéré ou non) et ce, dès qu’un financement public dudit mandat proviendrait même partiellement des deniers publics.

Cela règlera le problème de cumul des mandats pour les mandataires fraîchement élus.

Concernant les cumulards toujours en fonction, nous considérons la multiplication des mandats incompatible avec un travail de qualité. Nous attendons des cumulards qui se recentrent sur leur activité pour lequel l’électeur les a mandaté à l’exclusion de tout autre.

Pour cela, nous demandons à tous les partis politiques traditionnels de prévoir dans leur charte politique, une règle éthique obligatoire, afin que toute personne qui dispose d’un mandat politique et obtient de ce fait une ou plusieurs fonctions salariées dans des structures financées par des deniers publiques s’engage à y renoncer volontairement.

 

La présente pétition est le fruit dune réunion citoyenne que nous portons à la connaissance des lecteurs. Nous avons décidé de déposer cette pétition au nom dun mouvement citoyen :

le Mouvement pour la Démocratie Directe : MDD

Nous estimons que la participation active et directe  du citoyen tant dans lélaboration de normes légales que dans le contrôle des Institutions en place financées par les deniers publics est la meilleure manière de garantir laffectation des deniers publics pour les intérêts du public.

Si vous aussi, vous partagez notre projet de changement, ensemble par les citoyens et pour les intérêts exclusifs du citoyen, rejoignez-nous en signant la présente pétition.

Une assemblée générale de ce nouveau mouvement aura lieu en mai 2018 en vue détablir ensemble un projet de citoyenneté et ce, en constituant des groupes de travail pour la préparation des prochaines élections communales 2018.

Tous les signataires de la présente pétition seront tenus informés par email en temps utile.

Nous vous remecions d'ores déjà pour votre soutien.

__________

1. https://www.cumuleo.be/

2. https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_affaire-publifin-desastreuse-pour-l-image-du-monde-politique?id=9567245

3. https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_le-conseil-d-etat-tire-la-sonnette-d-alarme-les-projets-de-loi-sont-mal-prepares?id=9868898

4. https://www.jobat.be/fr/articles/voici-ce-que-gagnent-les-ministres-du-gouvernement-michel-i/  

5. http://www.sudinfo.be/id2612/article/2017-07-03/scandale-publifin-la-commission-denquete-releve-15-indices-dinfraction-penale-et

Auteur(s) : Mouvement pour la Démocratie Directe - MDD - Porte-parole : Paolo CRISCENZO
Téléphone : 0486/42.30.44
Email : info@mdd.brussels

Signer la petition en 2 etapes

Etape 1 : Veuillez REMPLIR et ENVOYER le formulaire ci-dessous.
Etape 2 : SIGNER la pétition.

173 Signature(s)

  • Kristina Arustamyan 1400 - Belgique 18/04/2018
  • Georges K. 4600 - Belgique 18/04/2018
  • Raphaël Grandjean 1070 - Belgique 18/04/2018
  • charles V. 1200 - Belgique 18/04/2018
  • M S. 3740 - Belgique 16/04/2018
  • christian hubens 4041 - Belgique 14/04/2018
  • Denis THOMAS 4560 - Belgique 13/04/2018
  • Marie G. 1200 - Belgique 13/04/2018
  • Julie Vanderelst 7804 - Belgique 13/04/2018
  • Myriam Body 6880 - Belgique 12/04/2018