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LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

11 Juin 2015

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Code des sociétés - la liquidation des sociétés

Article 7 de la loi hypothecaire du 16 decembre 1851

"Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, présents et à venir."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be