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DROIT IMMOBILIER

SAISIES IMMOBILIERES

8 Octobre 2015

Cour d'appel de Liege – Article 1572 du Code judiciaire

Présentation des faits1 Les époux B. ont fait l’objet d’une procédure de saisie-exécution immobilière. Une première séance de vente publique a eu lieu le 29 août 2007. Le bien a été adjugé provisoirement pour 175.000 euros, prix dont les parties ont convenu qu'il est inférieur à la valeur normale du bien. Une seconde séance a été prévue et annoncée le 26 septembre 2007. La veille, monsieur A, créancier hypothécaire premier inscrit, a accepté de surseoir à cette seconde séance, à condition que les arriérés, de même que tous les frais d'exécution, de notaire et d'avocat, soient vers&eacu...

La suite est reservée aux inscrits pour le prix de 1€

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