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DROIT DES AFFAIRES

DR DU CONSOMMATEUR

16 Octobre 2015

Cour d'appel de Bruxelles – Article 1649quater du code civil

Présentation des faits1 Le 12 octobre 2006, monsieur F. a acheté au garage A., un véhicule d'occasion présentant un kilométrage d'environ 150.000 km, pour le prix de 9.500 euros TVAC. La vente était assortie d'une garantie contractuelle de 12 mois. Le 13 septembre 2007, le véhicule est tombé en panne. Le garage A. a été avisée de la panne par télécopie du 15 septembre 2007. Il résulte du devis établi le 22 septembre 2007 que le turbo devait être remplacé et que le coût de cette intervention s'élevait à 2.746,44 euros. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 septembre 2007, Monsieur F. a mis le garage A en demeure ...

La suite est reservée aux inscrits pour le prix de 1€

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