Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
76 927 fois le mois dernier
7 299 articles lus en droit immobilier
15 524 articles lus en droit des affaires
9 938 articles lus en droit de la famille
18 299 articles lus en droit pénal
2 602 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Septembre 2014

Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale

Article 914 du Code civil  (3/10)

Cette page a été vue
415
fois
dont
11
le mois dernier.

"Sont compris dans l'article précédent, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit; néanmoins ils ne sont comptés que pour l'enfant  auquel ils se substituent dans la succession du disposant."

Publié sur le site Actualités du droit blge, le 20 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/