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LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

11 Juin 2015

Code des sociétés - la liquidation des sociétés

Article 39 du Code des sociétés  (3/22)

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"La société finit :
  1° par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée;
  2° par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation;
  3° par la mort naturelle de quelqu'un des associés;
  4° par l'interdiction ou la déconfiture de l'un d'eux;
  5° par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 11 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be