Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
149 356 fois le mois dernier
17 108 articles lus en droit immobilier
30 854 articles lus en droit des affaires
23 385 articles lus en droit de la famille
31 955 articles lus en droit pénal
11 882 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

19 Novembre 2014

image article

Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales

Article 39 du Code des sociétés  (1/9)

Cette page a été vue
497
fois
dont
41
le mois dernier.

" La société finit :
  1° par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée;
  2° par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation;
  3° par la mort naturelle de quelqu'un des associés;
  4° par l'interdiction ou la déconfiture de l'un d'eux;
  5° par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société."