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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

30 Mai 2014

L’infraction de menaces verbales

L'infraction de menaces verbales

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La réglementation en matière pénale fait référence aux menaces à plusieurs titres. Tantôt comme éléments constitutifs 1, tantôt comme circonstances aggravantes 2, elles peuvent également être considérées comme un acte de participation à une infraction 3. Néanmoins, le Code pénal incrimine les menaces en tant qu’infractions propres.

Les menaces sont incriminées par la loi pénale si on peut objectivement considérer qu’elles sont susceptibles d’inspirer une crainte sérieuse chez une personne raisonnable. Un simple échange musclé entre deux personnes ne suffit pas à établir l’existence de réelles menaces 4. Si la victime ne doit pas nécessairement être présente, il faut au moins qu’elle ait eu connaissance des menaces proférées 5.

Le législateur sanctionne les menaces en tant que troubles qu’elles peuvent inspirer à la victime. L’auteur de ces menaces doit avoir l’intention de susciter ce trouble, cette peur chez la victime. Si cette intention existe, les menaces sont condamnables même si l’auteur n’a pas été en mesure ou n’a pas eu l’intention de les exécuter 6.

Actuellement, une menace verbale n’est punissable que si elle est proférée avec un ordre ou sous condition 7. Outre l’application des circonstances aggravantes, le taux des peines applicables aux menaces verbales dépend de la gravité de l’attentat que l’auteur menace d’exécuter. Si cet attentat est puni d’une peine criminelle, l’auteur des menaces encourt un emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de cent à cinq cents euros 8. Si cet attentat est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins, l’auteur encourt une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de vingt-six à cent euros 9.

_______________  

1. Par exemple en matière d’extorsion.

2. Par exemple en matière de vol.

3. Article 66, alinéa 4 du Code pénal.

4. Tribunal correctionnel de Nivelles, 27 juillet 1855, B.J., col. 1243.

5. M.-A. Beernaert et autres, Les infractions : les infractions contre les personnes (volume 2), Bruxelles, Larcier, 2010, p. 51.

6. Appel Bruxelles, 29 juin 1973, Pas., 1974, II, p. 27.

7. Cass., 6 septembre 1965, Pas., 1965, I, p. 23.

8. Article 327, alinéa 1er du Code pénal.

9. Article 330 du Code pénal.