Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
92 080 fois le mois dernier
8 890 articles lus en droit immobilier
18 916 articles lus en droit des affaires
11 103 articles lus en droit de la famille
22 515 articles lus en droit pénal
3 661 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

16 Octobre 2015

image article

Peut-on faire de la prospection immobilière sans détenir le titre d'agent immobilier ?

Agent immobilier - ventes immobilières - IPI - CIB - activité professionnelle d'agent immobilier - titre d'agent immobilier - Cour d'appel de Liège - Article 5 de la loi du 11 février 2013

Cette page a été vue
231
fois
dont
1
le mois dernier.

La loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier indique que « Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier intermédiaire ou syndic, ou en porter le titre, s'il n'est inscrit dans la colonne de la profession qu'il exerce du tableau des titulaires ou dans la colonne de la profession qu'il exerce de la liste des stagiaires ».  

La prospection immobilière est une activité réservée à ceux qui portent le titre d’agent immobilier. Toutefois, lorsque seules quelques activités sont décelées en trois ans dans le chef d'un individu ne possédant pas le titre d'agent immobilier, cela ne permet pas d’affirmer qu’il s’agit d’une « activité professionnelle d’agent immobilier ».

_______________

Cour d’appel de Liège, 14 février 2006, 2003/RG/1 517.