Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
92 080 fois le mois dernier
8 890 articles lus en droit immobilier
18 916 articles lus en droit des affaires
11 103 articles lus en droit de la famille
22 515 articles lus en droit pénal
3 661 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

10 Juin 2015

image article

#29 : Licenciement avec préavis - formalités - sanction

Licenciement avec préavis - formalités - sanction

Cette page a été vue
266
fois

La loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail prévoit que chacune des parties peut résilier son contrat de travail moyennant un préavis. Lorsque le congé est donné par l'employeur, sa notification doit être faite par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice.

Partant, la notification d’un congé moyennant préavis par la remise d’un écrit de la main à la main au travailleur ne respecte pas la réglementation en la matière.

Toutefois, dans cette hypothèse, cette notification n’entraîne pas la nullité du congé mais bien la nullité absolue du préavis. Pour que le contrat prenne fin immédiatement, le travailleur doit invoquer le congé immédiat découlant de la nullité du préavis.

Cela étant, tant que le travailleur n’a pas invoqué la nullité du préavis, l’employeur peut lui notifier valablement un nouveau congé.

_______________________

Cour du travail Liège (15e chambre), 17 octobre 2013, J.L.M.B., 14/278.