Toggle Menu
8 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
161 098 fois le mois dernier
16 317 articles lus en droit immobilier
39 887 articles lus en droit des affaires
22 588 articles lus en droit de la famille
34 353 articles lus en droit pénal
11 737 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

3 Février 2015

image article

L’enrichissement sans cause

La notion d'enrichissement sans cause  (1/7)

Cette page a été vue
6151
fois
dont
297
le mois dernier.

L'enrichissement sans cause fait partie de ce qu'on appelle les quasi-contrats.

Les quasi contrats peuvent être définis comme « des faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties »1. Selon les travaux préparatoires de l'article 1371 du Code civil, c'est de  l'équité naturelle  que découle les quasi-contrats2.

Le Code civil énumère uniquement deux types de quasi-contrats : la gestion d'affaire (art. 1372 à 1375) et le paiement indu (art. 1376 à 1381). On ne trouve par contre aucune disposition générale relative à l'enrichissement sans cause dans le Code civil même si celui-ci en contient plusieurs applications spécifiques (articles 548, 555, 1947, 2080, etc…)3

La doctrine et la jurisprudence considère toutefois qu'il s'agit d'un troisième type de quasi-contrat4.

L'enrichissement sans cause est donc avant tout une notion construite par la doctrine et la jurisprudence qui en fait un principe général de droit5. La théorie de l'enrichissement sans cause s'est développée autour de l'adage « Nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui » 6.

L'enrichissement sans cause (appelée aussi enrichissement injuste ou enrichissement aux dépens d'autrui) a lieu lorsqu'une personne procure à autrui un avantage auquel correspond son appauvrissement corrélatif, sans que cet enrichissement ni cet appauvrissement ne se justifie par quelque cause que ce soit7.

Ce transfert injustifié oblige la personne enrichie à compenser la perte subie par la personne appauvrie. Cette dernière disposant d'un droit d'action particulier, l'action de in rem verso, pour obtenir cette compensation8.

Pour que l'enrichissement sans cause soit reconnu, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies. Ces conditions doivent être interprétées de manière stricte car une application incontrôlée de l'enrichissement sans cause risquerait de mettre à mal l'ensemble du système juridique9.

La charge de la preuve de ces conditions repose sur le demandeur en restitution, c'est-à-dire l'appauvri, et peut être prouvée par toutes voies de droit10.

D'une part, il doit justifier d'un appauvrissement dans son chef et d'un enrichissement corrélatif du défendeur et d'autre part, il doit démontrer qu'aucune cause ne vient légitimer l'enrichissement et qu'il ne dispose d'aucune autre voie de droit pour obtenir son dû11.

 ______________________

1. Article 1371 du Code civil.

2. P. Wéry, « L'article 1370 du Code civil et la nomenclature des sources des obligations » in  Les  sources d'obligations extracontractuelles, Bruges-Bruxelles, la Charte, 2007, p.4.

3. H. De Page, « Traité élémentaire de droit civil belge. Les obligations », t.III, Bruxelles, Bruylant, 1939, p.30.

4. Cass., 27 mai 1909, Pas., 1909, I, p. 272.

5. Cass., 18 avril 1991, Pas., 1991, I, p. 741.

6. C. Maar  « L'enrichissement sans cause : un fondement d'équité sous une apparente rigueur »  in  Les  sources d'obligations extracontractuelles, Bruges-Bruxelles, la Charte, 2007, p.209

7. B. DeConinck, « A titre subsidiaire… l'enrichissement sans cause », in La théorie générale des obligations (suite), C.U.P., vol. 57, Liège, 2002, p.55.

8. P. Van Ommeslaghe,  Droit des obligations, Bruylant, Bruxelles, 2010, p. 1107.

9. H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge. Les obligations, t.III, 3ème éd., Bruxelles, Bruylant, 1967, p.33-34.

10. H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge. Les obligations, t.III, 3ème éd., Bruxelles, Bruylant, 1967, p.57, n°42 ; Anvers, 4 décembre 1995, A.J.T., 1996-1997, p.3, Civ. Anvers (20ème ch.), 3 février 1992, J.L.M.B., 1993, p.574.

11. A. Deleur, E. Monteroet A. Putz, « Les quasi-contrats », Obligations - Traité théorique et pratique, Suppl. 15, Bruxelles, Kluwer, 2009, p.II.4.3-3.