DROIT DE LA FAMILLE Depuis 2004, l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 prévoit que le travailleur qui, dans le cadre d'une adoption, accueille un enfant dans sa famille, a droit, pour prendre soin de cet enfant, à un congé d'adoption. Cette disposition s'applique à tous les travailleurs, homme ou femme.
DROIT DES AFFAIRES La médiation fait partie de ce que l'on appelle les modes alternatifs de résolution des conflits. Il s'agit d'une pratique qui vise à trouver une solution à un litige entre justiciables sans avoir recours, ou très peu, à la voie judiciaire. La médiation n'est pas le seul mécanisme de ce type. Il y a également l'arbitrage, la transaction ou encore la conciliation.
DROIT IMMOBILIER Dans l'accomplissement de leurs missions de services publiques, les différentes composantes de l'Etat belge disposent de compétences exorbitantes. L'une de ces compétences est la possibilité de procéder à des expropriations. Quelle que soit l'autorité qui poursuit l'expropriation d'un immeuble, cette pratique doit répondre à quatre conditions essentielles. Quelles sont ces conditions? La mesure d'expropriation doit-elle se dérouler selon une procédure particulière?
DROIT PENAL L'aide juridique est réglementée par le Code judiciaire, aux articles 508/1 à 508/25. Quand on parle d'aide juridique, il y a lieu de distinguer l'aide juridique de première ligne et l'aide juridique de seconde ligne.
DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail intérimaire peut être défini comme étant le contrat de travail par lequel une personne, appelée l'intérimaire, s'engage vis-à-vis d'une entreprise de travail intérimaire, à effectuer, contre rémunération, chez un utilitaire un travail temporaire autorisé par la loi. Quels sont les motifs pour lesquels le travail intérimaire est autorisé? Quelles sont les particularités du travail intérimaire?
DROIT PENAL Le phishing est un nouveau type d’escroquerie qui consiste à contacter des personnes par e-mails ou par téléphone en se faisant passer pour une entreprise bien connue (typiquement une banque) dans le but de détourner des données personnelles et confidentielles à des fins frauduleuses, telles les données relatives aux cartes de crédit, des coordonnées bancaires ou des mots de passe. Le destinataire du mail ou de l’appel croit être en relation avec sa banque et communique ses données confidentielles, alors qu’il s’adresse en réalité à des imposteurs qui se serviront des données recueillies illégalement.
DROIT DE LA FAMILLE Le 28 mai 2002, sous le gouvernement Verhofstadt 1er, un projet de loi est déposé portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Le 30 janvier 2003, ce projet de loi est voté et adopté par 91 voix (22 contre et 9 abstention).
DROIT PENAL La revente de véhicules d’occasion est réglementée en Belgique. Le législateur a notamment institué un organisme chargé d’enregistrer le kilométrage des véhicules et de délivrer les documents obligatoires à toute revente. L’association sans but lucratif Car-Pass est chargée de constituer une base de données qui reprend les indications kilométriques transmises par les professionnels du secteur automobile à chaque fois qu’ils effectuent une intervention sur un véhicule.
DROIT PENAL La contrefaçon est un des fléaux de notre société et cause préjudice non seulement au secteur économique mais également au secteur de la santé. Pour combattre ces pratiques, le législateur a notamment créé des infractions pénales particulières.
DROIT PENAL Afin de lutter contre le phénomène, le législateur belge a renforcé l’arsenal juridique en insérant des dispositions pénales propres aux activités terroristes. La participation aux activités d’une organisation terroriste est une infraction à part entière, distincte des infractions que constituent les actes terroristes en eux-mêmes.
DROIT DES AFFAIRES Le contrat d’assurance est le contrat en vertu duquel l’assureur s’engage envers le preneur d’assurance à fournir une prestation, en contrepartie du paiement d’une prime, si survient un événement incertain que l’assuré ou le bénéficiaire ne souhaite pas voir se réaliser. Quelle est la principale source en la matière ? Existe-t-il des règles qui s’appliquent à tous les contrats d’assurance ? Qu’est-ce qu’une assurance de dommages et quelles sont ses principales formes ? Que recouvr...
DROIT PENAL Le procès pénal est le moment où le juge du fond est saisi pour procéder à l’examen du dossier répressif qui relève de sa compétence, en vue de faire une stricte application de la loi pénale, et rendre une décision qui aura force de chose jugée. De quelle manière le juge pénal est-il saisi ? Et, de qui est composée et comment s’organise la juridiction pénale appelée à connaître des faits portés devant elle ?
