Le tribunal de l'application des peines
DROIT PENAL Le Tribunal de l’application des peines, le T.A.P., est-il un tribunal comme tous les autres ? Pour pouvoir y répondre, il serait important de savoir la « ratio legis » du T.A.P. et, surtout, de noter que la raison d’être de ce tribunal prévu par la Constitution et institué par la loi du 17 mai 2006 sur le statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, est de consacrer les droits, des personnes condamnées à subir des peines privatives de liberté.
A quels droits pourraient-elles encore préte...