DROIT PENAL Le fait d’ôter la vie à quelqu’un est juridiquement qualifié d’homicide. Lorsque l’auteur agit avec l’intention de donner la mort à sa victime, l’homicide se transforme en meurtre. Enfin, si le meurtre est commis avec préméditation, il sera qualifié d’assassinat. Cette distinction terminologique revêt une importance fondamentale car selon la qualification des faits, le taux des peines encourues varie à la hausse ou à la baisse.
DROIT DU TRAVAIL Aucune disposition légale ne définit la grève. Cela étant, le droit de grève est intégré dans notre droit positif. En effet, ce droit apparait dans des textes internationaux, tels que la Charte sociale européenne mais également dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation.
DROIT DES AFFAIRES Lorsque les conditions légales sont réunies, le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, déclarer un commerçant en faillite. Dans son jugement, le tribunal désigne un curateur dont la mission consiste en la reconstitution du patrimoine du failli, la réalisation des biens et le désintéressement des créanciers du commerçant.
DROIT PENAL Lorsqu'un mandat d’arrêt est délivré à l'encontre d'une personne, l'autorité judiciaire d'exécution qui a arrêté cette personne doit lui informer de l'existence d'un mandat européen à son encontre. En outre, l'autorité doit indiquer que cette personne a la possibilité de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission du mandat.
DROIT DES AFFAIRES En matière d’assurance, les parties au contrat d’assurance doivent apporter la preuve de certains éléments lorsqu’un sinistre survient.
DROIT DU TRAVAIL Les jours de congés payés annuels d’un employé sont déterminés selon le nombre de jours de travail que celui-ci a prestés au cours de l'année qui précède. Le travailleur ayant travaillé une année complète a droit à 20 jours de vacances pour un régime de 5 jours semaine et 24 jours pour un régime de 6 jours semaine.
DROIT DES AFFAIRES Une concentration d’entreprises est une situation dans laquelle des entreprises s’unissent afin de renforcer le pouvoir qu’elles détiennent sur un marché. Il peut s’agir d’une fusion, de l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise ou encore de la création d’une entité commune chargée de remplir les fonctions des entreprises participantes.
DROIT IMMOBILIER Les personnes qui souhaitent acquérir un bien immobilier en Belgique devront s'acquitter d'un impôt, appelé les droits d'enregistrement. Cet impôt est perçu par l'Etat lors de la formalité de l'enregistrement.
DROIT DE LA FAMILLE La gestation-pour-autrui est « la pratique par laquelle une femme porte un f½tus ou un enfant, et poursuit la grossesse jusqu'à la naissance de cet enfant avec l'intention de transférer ensuite tous ses droits et devoirs parentaux au(x) parent(s) demandeur(s) ».
DROIT DES AFFAIRES Que prévoit la Directive européenne relative au droit comptable ? La Belgique a transposé cette dernière en droit belge. Que prévoit la nouvelle loi?
DROIT DE LA FAMILLE La filiation est un lien juridique entre un enfant et sa mère et/ou son père. En d'autres termes, la filiation représente la parenté au premier degré. Ce lien familial n'est pas sans conséquence juridique étant donné qu'il engendre des obligations entre parents et enfants. Quels sont les modes d'établissement de la filiation maternelle et paternelle ? Quelles sont les actions en contestation de la filiation maternelle et paternelle ? Quels sont les effets de la filiation ?
DROIT PENAL L’instruction est définie par le Code d’instruction criminelle comme étant l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause . Quels en sont les acteurs ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont disposent les parties durant l’instruction ?
