DROIT DES AFFAIRES La médiation fait partie de ce que l'on appelle les modes alternatifs de résolution des conflits. Il s'agit d'une pratique qui vise à trouver une solution à un litige entre justiciables sans avoir recours, ou très peu, à la voie judiciaire. La médiation n'est pas le seul mécanisme de ce type. Il y a également l'arbitrage, la transaction ou encore la conciliation.
DROIT IMMOBILIER Dans l'accomplissement de leurs missions de services publiques, les différentes composantes de l'Etat belge disposent de compétences exorbitantes. L'une de ces compétences est la possibilité de procéder à des expropriations. Quelle que soit l'autorité qui poursuit l'expropriation d'un immeuble, cette pratique doit répondre à quatre conditions essentielles. Quelles sont ces conditions? La mesure d'expropriation doit-elle se dérouler selon une procédure particulière?
DROIT PENAL L’article 62, alinéa 3 et l’article 68, § 2 de la Constitution belge disposent que le vote en Belgique est obligatoire et secret. Par conséquent, le code électoral prévoit des sanctions pour les électeurs qui ne se présentent pas aux urnes pour voter.
DROIT DES AFFAIRES Les frais professionnels générés par l’exercice d’une activité peuvent être déduits fiscalement. Concrètement, le montant de ces frais constituent des charges qui s’ajoutent au compte de résultat et viennent diminuer les bénéfices imposables.
DROIT DES AFFAIRES Lorsque les conditions légales sont réunies, le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, déclarer un commerçant en faillite. Dans son jugement, le tribunal désigne un curateur dont la mission consiste en la reconstitution du patrimoine du failli, la réalisation des biens et le désintéressement des créanciers du commerçant.
DROIT PENAL Téléphoner en conduisant détourne considérablement l'attention du conducteur. Or, la conduite d’un véhicule exige une bonne concentration pour éviter les différents risques de la circulation routière.
DROIT IMMOBILIER En matière d'urbanisme, la réglementation est répartie en différentes sources. L’une d'elles est les plans d'affectation du sol. Ces plans d'aménagement découpent le territoire en plusieurs zones en fonction des constructions qui peuvent y être érigées et des activités qui peuvent y être exercées. Ayant une valeur réglementaire, ils permettent aux autorités régionales et communales d'attribuer une destination particulière aux zones qui composent le territoire.
DROIT DES AFFAIRES Le législateur européen a édicté des normes afin de réglementer la concurrence entre les entreprises actives au sein de l'Union européenne. Un des volets concerne les aides que les Etats octroient aux entreprises. L'objectif est d'éviter que certaines entreprises ne soient favorisées par l'appui d'un État au détriment d'autres. Ces subventions pouvant fausser le jeu normal de la concurrence.
DROIT IMMOBILIER Afin d’assurer la conservation du patrimoine immobilier belge, les différents législateurs ont établi des règles relatives au classement d’immeubles et à leur conservation. Cette branche du droit ayant été transférée aux entités fédérées, ce sont les trois régions du pays qui sont compétentes en la matière.
DROIT IMMOBILIER Qu'est-ce que le budget de construction? Quand est-il dépassé? Quid en cas de dépassement?
DROIT IMMOBILIER Le bail à ferme est un contrat en vertu duquel le bailleur loue un bien au preneur afin qu’il y établisse une exploitation agricole. À quelles conditions doit répondre le contrat pour être soumis à la loi sur les baux à ferme ? Combien de temps peut durer un tel bail ? Quels sont les droits et obligations des parties ? Qu’est-ce que le droit de préemption accordé au preneur ? Comment prend fin le contrat de bail à ferme ?
DROIT DE LA FAMILLE La filiation est un lien juridique entre un enfant et sa mère et/ou son père. En d'autres termes, la filiation représente la parenté au premier degré. Ce lien familial n'est pas sans conséquence juridique étant donné qu'il engendre des obligations entre parents et enfants. Quels sont les modes d'établissement de la filiation maternelle et paternelle ? Quelles sont les actions en contestation de la filiation maternelle et paternelle ? Quels sont les effets de la filiation ?
