DROIT DU TRAVAIL Une loi-programme du 27 décembre 2012 1 est venue compléter notre arsenal juridique en instaurant de nouvelles dispositions pour lutter contre les abus en matière de sécurité sociale, dans le cadre de la lutte contre la fraude au détachement.
DROIT PENAL e mandat d'arrêt européen est défini comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté »
DROIT PENAL Depuis quelques années, les sanctions non judiciaires ont pris une ampleur importante. Ces sanctions visent à sanctionner des comportements qui soit ne sont pas poursuivis pénalement, soit ont été dépénalisés. Le développement de ce type de répression illustre la difficulté des cours et tribunaux à pouvoir appréhender le volume des infractions constatées.
DROIT DES AFFAIRES Que prévoit la Directive européenne relative au droit comptable ? La Belgique a transposé cette dernière en droit belge. Que prévoit la nouvelle loi?
DROIT DE LA FAMILLE Les allocations familiales sont régies par la loi du 19 décembre 1939 et peuvent être définies comme étant une somme d’argent versée mensuellement à la personne qui élève un enfant en vue de pourvoir à l'entretien, l'éducation et la formation de celui-ci. Qui perçoit les allocations? Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations familiales? A qui les allocations sont-elle payées?
DROIT PENAL Le législateur n'a pas manqué d'intervenir pour encadrer la vente d'alcool aux mineurs. En effet, la consommation d'alcool pour les mineurs est néfaste pour leur santé et mène à des comportements qui font apparaître des troubles au niveau de la tranquillité et de la salubrité publiques, ainsi qu'également en matière de sécurité publique. Que prévoit la réglementation?
DROIT IMMOBILIER Afin d’assurer la conservation du patrimoine immobilier belge, les différents législateurs ont établi des règles relatives au classement d’immeubles et à leur conservation. Cette branche du droit ayant été transférée aux entités fédérées, ce sont les trois régions du pays qui sont compétentes en la matière.
DROIT IMMOBILIER Qu'est-ce que le budget de construction? Quand est-il dépassé? Quid en cas de dépassement?
DROIT DU TRAVAIL Le contrat d'occupation d'étudiants est réglementé par la loi du 03 juillet 1978. Quelles sont les règles applicables au contrat de travail d'étudiants? Quand peut-on mettre fin au contrat de travail? Le contrat de travail doit-il être fait par écrit? Quid en cas de maladie de l'étudiant?
DROIT DES AFFAIRES En Belgique, les jeux de hasard sont strictement encadrés. Le législateur a édicté une loi qui vise à canaliser l'exploitation de ces jeux par le biais de licences. Que prévoit cette loi?
DROIT IMMOBILIER Le bail à ferme est un contrat en vertu duquel le bailleur loue un bien au preneur afin qu’il y établisse une exploitation agricole. À quelles conditions doit répondre le contrat pour être soumis à la loi sur les baux à ferme ? Combien de temps peut durer un tel bail ? Quels sont les droits et obligations des parties ? Qu’est-ce que le droit de préemption accordé au preneur ? Comment prend fin le contrat de bail à ferme ?
DROIT DU TRAVAIL Ce mardi 1er avril 2014 entre en vigueur la convention collective de travail n° 109 concernant la motivation du licenciement. Rédigée au sein du Conseil national du Travail, la convention uniformise les règles, à l’égard des employés et ouvriers, sur les motivations de leur licenciement. Une obligation pèse désormais sur l’employeur, aux côtés d’une sanction lorsqu’il licencie de façon manifestement déraisonnable. Avec malgré tout certains restrictions dans son applicatio...
