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événements / Petitions

Abrégés juridiques

Le regroupement familial

DROIT DE LA FAMILLE La réglementation applicable au regroupement familial est la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l'éloignement des étrangers par application de la directive 2004/38/CE.

Les aides d'État et le droit de la concurrence

DROIT DES AFFAIRES Le législateur européen a édicté des normes afin de réglementer la concurrence entre les entreprises actives au sein de l'Union européenne. Un des volets concerne les aides que les Etats octroient aux entreprises. L'objectif est d'éviter que certaines entreprises ne soient favorisées par l'appui d'un État au détriment d'autres. Ces subventions pouvant fausser le jeu normal de la concurrence.

Les prélèvements sanguins

DROIT DES AFFAIRES Si les dons de sang revêtent une grande importance médicale, ils ne font pas moins partie des prélèvements sanguins dont le législateur a encadré la pratique. Un des objectifs poursuivis par cette réglementation est sanitaire. Il s'agit d'éviter la propagation de pathologie par transfusion sanguine.

Le contrôle technique

DROIT PENAL La réglementation applicable au contrôle technique est l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, ainsi que les accessoires de sécurité.

Le classement de biens dans le patrimoine immobilier

DROIT IMMOBILIER Afin d’assurer la conservation du patrimoine immobilier belge, les différents législateurs ont établi des règles relatives au classement d’immeubles et à leur conservation. Cette branche du droit ayant été transférée aux entités fédérées, ce sont les trois régions du pays qui sont compétentes en la matière.

Les OPA

DROIT DES AFFAIRES Les OPA (offres publiques d'acquisition) sont une technique de concentration d'entreprises, une technique qui est également qualifiée de consolidation par prise de contrôle. Il s'agit pour une société de prendre le contrôle d'une autre société en se portant acquéreur, auprès du public, des titres avec droits de vote que la société cible a émis.

Le système belge anti-blanchiment

DROIT PENAL La lutte contre le blanchiment est une des politiques prioritaires de la Belgique. Qu'est-ce que le blanchiment? Comment lutter contre le blanchiment?

Le Fonds spécial de solidarité

DROIT DU TRAVAIL En Belgique, il existe l'assurance obligatoire soins de santé qui intervient généralement sur le plan financier lorsqu'un patient reçoit des soins de santé. Qu'est-ce que le Fonds spécial de solidarité?

Le travail au noir / illégal

DROIT DU TRAVAIL Le travail au noir, à savoir le travail illégal, est une fraude sociale ayant de nombreuses conséquences néfastes sur le marché et sur la collectivité. Qu'est-ce que le travail au noir?

Les droits de succession

DROIT DE LA FAMILLE En Belgique, il existe des droits de succession qui frappent la transmission des biens d'un défunt à ses héritiers. Chacun de ces héritiers doit payer une taxe sur la valeur des biens qu'ils recueillent.

Revue de presse

13 Octobre 2023

25 Aout 2023

01 Février 2023

02 Novembre 2022

07 Septembre 2021

19 Janvier 2021

13 Décembre 2020

15 Novembre 2020

21 Octobre 2020

23 Septembre 2020

21 Juillet 2020

06 Juillet 2020

12 Avril 2020

11 Avril 2020

14 Mars 2020

12 Mars 2020

10 Mars 2020

17 Décembre 2019

10 Novembre 2019

08 Novembre 2019

03 Novembre 2019

02 Novembre 2019

26 Octobre 2019

23 Octobre 2019

21 Octobre 2019

20 Octobre 2019

08 Octobre 2019

05 Octobre 2019

01 Octobre 2019

25 Septembre 2019

01 Juillet 2019

15 Mai 2019

23 Mars 2019

13 Février 2019

27 Décembre 2018

19 Décembre 2018

15 Décembre 2018

12 Décembre 2018

08 Décembre 2018

07 Décembre 2018

03 Décembre 2018

30 Novembre 2018

12 Novembre 2018

04 Novembre 2018

30 Octobre 2018

12 Octobre 2018

28 Septembre 2018

08 Juillet 2018

05 Juillet 2018

26 Juin 2018

22 Juin 2018

24 Mai 2018

13 Mai 2018

05 Novembre 2017

31 Octobre 2017

25 Octobre 2017

09 Octobre 2017

27 Septembre 2017

25 Septembre 2017

30 Septembre 2016

28 Septembre 2016

27 Septembre 2016

26 Septembre 2016

23 Septembre 2016

Fiches pratiques

Le procès pénal ancien

DROIT PENAL Le procès pénal est le moment où le juge du fond est saisi pour procéder à l’examen du dossier répressif qui relève de sa compétence, en vue de faire une stricte application de la loi pénale, et rendre une décision qui aura force de chose jugée. De quelle manière le juge pénal est-il saisi ? Et, de qui est composée et comment s’organise la juridiction pénale appelée à connaître des faits portés devant elle ?

L'impôt des sociétés belges

DROIT DES AFFAIRES À l’instar des personnes physiques, les sociétés sont soumises à un impôt sur leurs revenus. Toutes les sociétés sont-elles soumises à l’impôt belge ? Sur quoi l’impôt va-t-il porter ? Comment déterminer la base imposable ? À quels taux s’élève l’impôt ? Qu’en est-il lorsqu’une société est dissoute, fusionne ou est scindée ? Quel régime est applicable aux revenus d’origine étrangère ?

Jurisprudence

Les accidents du travail

La résiliation du bail de résidence principale

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