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événements / Petitions

Abrégés juridiques

L'expropriation pour cause d'utilité publique

DROIT IMMOBILIER Dans l'accomplissement de leurs missions de services publiques, les différentes composantes de l'Etat belge disposent de compétences exorbitantes. L'une de ces compétences est la possibilité de procéder à des expropriations. Quelle que soit l'autorité qui poursuit l'expropriation d'un immeuble, cette pratique doit répondre à quatre conditions essentielles. Quelles sont ces conditions? La mesure d'expropriation doit-elle se dérouler selon une procédure particulière?

L'aide juridique

DROIT PENAL L'aide juridique est réglementée par le Code judiciaire, aux articles 508/1 à 508/25. Quand on parle d'aide juridique, il y a lieu de distinguer l'aide juridique de première ligne et l'aide juridique de seconde ligne.

La transmission du nom

DROIT DE LA FAMILLE En Belgique, la loi du 8 mai 2014 portant sur l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, a été publiée au Moniteur belge du 26 mai 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2014. Comment se transmet le nom de famille à l'enfant depuis l'entrée en vigueur de cette loi ? Quel est le principe ? Qu'en est-il en cas de désaccord entre les parents quant au choix du nom de leur enfant?

Les slogans et la propriété intellectuelle

DROIT DES AFFAIRES Les slogans peuvent être protégés par un droit d'auteur et par un droit de marque. En fonction du cas d’espèce, l’une de ces deux protections pourra être brandie par le détenteur du droit. S’il souhaite porter le débat sur le droit à la marque, l’auteur du slogan doit pouvoir démontrer que son slogan a fait l’objet d’un enregistrement qui protégera la marque sur un territoire et dans un secteur revendiqué. Par contre, si l’auteur fonde son recours sur le droit d’auteur, l’enregistrement n’est pas nécessaire. En effet, le droit d’auteur protège toute création pour autant qu’elle soit originale, qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et qu’elle soit exprimée sous une forme particulière.

Des outrages faits aux ministres, aux députés et aux dépositaires de l’autorité ou de la force publique

DROIT PENAL Le législateur classe parmi les infractions à l’ordre public les outrages commis à l’encontre des ministres, des députés et, plus globalement, de toute personne ayant un caractère public.

Le phishing

DROIT PENAL Le phishing est un nouveau type d’escroquerie qui consiste à contacter des personnes par e-mails ou par téléphone en se faisant passer pour une entreprise bien connue (typiquement une banque) dans le but de détourner des données personnelles et confidentielles à des fins frauduleuses, telles les données relatives aux cartes de crédit, des coordonnées bancaires ou des mots de passe. Le destinataire du mail ou de l’appel croit être en relation avec sa banque et communique ses données confidentielles, alors qu’il s’adresse en réalité à des imposteurs qui se serviront des données recueillies illégalement.

La fraude au kilométrage

DROIT PENAL La revente de véhicules d’occasion est réglementée en Belgique. Le législateur a notamment institué un organisme chargé d’enregistrer le kilométrage des véhicules et de délivrer les documents obligatoires à toute revente. L’association sans but lucratif Car-Pass est chargée de constituer une base de données qui reprend les indications kilométriques transmises par les professionnels du secteur automobile à chaque fois qu’ils effectuent une intervention sur un véhicule.

Réforme sur le chômage : Exclusions

DROIT DU TRAVAIL Une réforme sur le chômage a vu le jour en décembre 2011. Celle-ci produira ses effets à partir du 1er janvier 2015. Un correctif de dernière minute avait été adopté le 25 avril 2014 au gouvernement en vue d'assouplir les catégories de chômeurs exclus.

La corruption publique

DROIT PENAL La corruption publique doit être distinguée de la corruption privée. La première concerne une personne qui exerce une fonction publique alors que la seconde met en scène des personnes privées agissant dans un cadre privé. La notion de fonction publique doit être entendue largement et concerne tous les fonctionnaires de quelque niveau de pouvoir que ce soit ; ainsi que les personnes qui, même temporairement, sont dépositaires d’une parcelle d’autorité publique.

Le crime d’assassinat

DROIT PENAL Le fait d’ôter la vie à quelqu’un est juridiquement qualifié d’homicide. Lorsque l’auteur agit avec l’intention de donner la mort à sa victime, l’homicide se transforme en meurtre. Enfin, si le meurtre est commis avec préméditation, il sera qualifié d’assassinat. Cette distinction terminologique revêt une importance fondamentale car selon la qualification des faits, le taux des peines encourues varie à la hausse ou à la baisse.

Revue de presse

13 Octobre 2023

Avocats italiens Permanences juridiques gratuites en droit italien à Bruxelles : Avocats italiens

25 Aout 2023

liberte d'expression La liberté d'expression est-elle en danger, à partir du 25 août 2023 ?

01 Février 2023

02 Novembre 2022

DROIT IMMOBILIER avocat

07 Septembre 2021

Droits et Libert�s Obligation vaccinale en Belgique : une position politique anticonstitutionnelle

19 Janvier 2021

Droits et libertes L'illégalité du port du masques et les stratégies de défense en cas amendes

13 Décembre 2020

Droits et Libertes Droits et Libertés : un nouveau parti politique en Belgique pour préserver nos droits et libertés

15 Novembre 2020

DETECTIVE PRIVE Détective privé, des services d'enquête décrit par Antvestigation

21 Octobre 2020

Droits et libertes Le couvre-feu et la fermeture de l'Horeca sont illégaux et anticonstitutionnels.

23 Septembre 2020

DROITS ET LIBERTES L'obligation du port du masque partout et tout le temps est illégale. Le Ministre-Président a été mis en demeure.

21 Juillet 2020

5G Change.org supprime unilatéralement une pétition contre la 5G. Une action pénale est dirigée contre la multinationale pour notamment atteinte à la liberté d'expression et censure de la presse - Délits de presse.

06 Juillet 2020

Compteurs intelligents Les compteurs intelligents vont-ils être déployés à Bruxelles ? Une étude a été réalisée à la demande de Brugel. Il s'avère que l' étude semble non indépendante et ne répond pas aux exigences de l'ordonnance du 23 juillet 2018

12 Avril 2020

Coronavirus Coronavirus en Belgique : Le déconfinement en Belgique est prématuré, voire une vraie catastrophe pour la santé publique

11 Avril 2020

Coronavirus Coronavirus : une procédure pénale a été lancée ce mercredi 8 avril 2020 par un membre du personnel soignant devant le Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles

14 Mars 2020

SANTE PUBLIQUE Coronavirus : le clivage politique nord-sud du pays met à mal la mise en place d'un cadre réglementaire conforme aux articles 10 et 11 de la constitution belge .

12 Mars 2020

SANTE Coronavirus : le patron du labo de la KU Leuven, Johan Neyts, dénonce l'attentisme des autorités belges et le manque de moyens.

10 Mars 2020

SANTE PUBLIQUE Coronavirus : communiqué de presse de la Première Ministre, Sophie Wilmès et de la Ministre de la santé, Maggie De Block : discours contradictoire, peu crédible et renforcement de la conviction d un manque de prévoyance et de précaution dans leur chef.

17 Décembre 2019

JUSTICE Le tribunal correctionnel de Bruxelles a acquitté ce mardi le foyer Schaerbeekois poursuivi notamment d' homicide involontaire dans le cadre de la mort d' une femme qui s'est jetée par la fenêtre de son appartement à la suite d' un incendie.

10 Novembre 2019

08 Novembre 2019

Proposition de loi La Commission Justice de la Chambre a approuvé la proposition de loi sur l'imprescriptibilité des délits sexuels graves sur mineurs

03 Novembre 2019

02 Novembre 2019

JUSTICE La légitime défense invoquée par un prévenu qui nie l'évidence des faits filmés par un témoin.

26 Octobre 2019

Justice Phishing ou escroquerie sur internet sont des pratiques qui menacent de plus en plus notre sécurité sur internet.

23 Octobre 2019

21 Octobre 2019

Justice italienne Des avocats italiens ont obtenu l'acquittement de leur client après que la Cour Constitutionnelle italienne ait reconnu l'assistance au suicide pour des malades gravement atteints.

20 Octobre 2019

JUSTICE Stéphan Jourdain est poursuivi notamment pour faux et usage de faux. Il interjette appel devant la cour d' appel de Bruxelles

08 Octobre 2019

05 Octobre 2019

Droit du travail Econocom et le licenciement du délégué syndical, contesté par l' organisation syndicale CNE-CSC

01 Octobre 2019

Droit des Etrangers Nécessité d' une refonte de la loi belge sur le droit des étrangers

25 Septembre 2019

Droit Italien Une nouvelle plateforme en droit italien va bientôt voir le jour: Rencontre à Bruxelles de Me Antonia VETRO et Me Calogero RAIA

01 Juillet 2019

SANTE LES FRUITS ET LÉGUMES CONTRE LE CANCER

15 Mai 2019

SANTE Le danger du cholestérol, mythe ou réalité

23 Mars 2019

SANTE La santé et les facteurs naturels pour le maintien et le rétablissement de la santé optimale - EFELIA

13 Février 2019

CONFERENCE CONFERENCE- débat citoyen au Palais de Justice de Bruxelles, le 27 février 2019 à 14h00

27 Décembre 2018

Gilets Jaunes La voix des Gilets Jaunes en Belgique : des Likes juridiques pour soutenir leurs revendications

19 Décembre 2018

15 Décembre 2018

Gilets Jaunes Gilets Jaunes en Belgique : une couverture du PTB pour mener une campagne anticipée lors des prochaines élections en Mai 2019 ? Le citoyen n'est-il pas manipulé ?

12 Décembre 2018

Gilets Jaunes Les Gilets jaunes en Belgique : un mouvement citoyen qui se structure pour mener jusqu'au bout leurs légitimes revendications

08 Décembre 2018

Gilets Jaunes Les Gilets Jaunes sont en colère : ils ne peuvent plus s'exprimer, s' estimant victimes d'une atteinte à la liberté d'expression

07 Décembre 2018

03 Décembre 2018

Gilets Jaunes Les Gilets Jaunes en France demandent la dissolution des assemblées parlementaires, la démission d'Emmanuel MACRON et un retour aux urnes.

30 Novembre 2018

GILETS JAUNES Les Gilets Jaunes soutenus par les célébrités sur les réseaux sociaux ...

12 Novembre 2018

04 Novembre 2018

ENERGIE La sortie du nucléaire et le déploiement des compteurs électriques communicants : deux affaires secrètement liées.

30 Octobre 2018

MONITEUR BELGE L' avortement ne doit plus être considéré comme une infraction sauf exception

12 Octobre 2018

28 Septembre 2018

Droits fondamentaux ACTION EN JUSTICE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE POUR REFUSER LES COMPTEURS COMMUNICANTS DANS NOS HABITATIONS

08 Juillet 2018

AVOCATS SPECIALISTES Avocat spécialisé et avocat spécialiste : distinction fondamentale

05 Juillet 2018

Parlement europ�en Le Parlement européen et sa résolution votée visant l'interdiction des mariages d'enfant, du mariage précoce et du mariage forcé

26 Juin 2018

Republique Democratique du Congo - RDC Les 50 ans d'existence du Barreau Congolais - Le 10 juillet 2018

22 Juin 2018

Avocats Trouvez un avocat spécialisé près de chez vous sur Actualités du Droit Belge

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Politique Le cumul des mandats et le principe de la séparation des pouvoirs

05 Novembre 2017

31 Octobre 2017

DROIT PENAL Le Parti Populaire (PP) entend agir en justice pour diffamation contre l’eurodéputé belge Bart Staes et deux journalistes d’Apache

25 Octobre 2017

NOTAIRES Créer votre entreprise en ligne avec l'application StartMyBusiness - Notaires.be

09 Octobre 2017

DROIT IMMOBILIER Enregistrement du contrat de bail et ses annexes par MyRent.be

27 Septembre 2017

25 Septembre 2017

NOTAIRES Les nouveaux modes d’habitation nécessitent une réglementation adaptée

30 Septembre 2016

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Fiches pratiques

La cession et la sous-location du bail commercial

DROIT IMMOBILIER Le législateur a instauré un régime de cession et de sous-location propre aux baux commerciaux afin de répondre aux besoins économiques de chacune des parties au contrat. À quelles conditions sont soumises ces opérations ? Comment doit procéder le preneur qui souhaite céder ou sous-louer son bail ? Le bailleur peut-il s’opposer à ces opérations ? Quel statut juridique occupe le cessionnaire d’un fonds de commerce ? En est-il de même du sous-locataire qui établit une nouvelle activité...

L'exécution du contrat de travail

DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail est un contrat synallagmatique qui crée, par conséquent, des obligations réciproques entre les parties au contrat. A savoir le travailleur et l’employeur. Quelles sont les obligations du travailleur ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quand le travailleur engage-t-il sa responsabilité ? L’employeur est-il responsable pour les fautes commises par le travailleur ? Quelles sont les règles applicables à la protection contre la violence ou le harcèlement moral ou sexuel au travail ? Quels sont...

La formation du contrat de travail

DROIT DU TRAVAIL La conclusion du contrat de travail résulte le plus souvent de l'acceptation par le travailleur d'une offre faite par l'employeur. Certaines réglementations s’appliquent aux pourparlers, à l’offre d’emploi et à la phase de recrutement. En outre, la formation du contrat de travail suppose la réunion de plusieurs éléments : le consentement des parties, la capacité de conclure le contrat, l’objet certain du contrat de travail et la cause licite. Quelles sont les distinctions entre les pourparlers et l’offre dR...

La filiation

DROIT DE LA FAMILLE La filiation est un lien juridique entre un enfant et sa mère et/ou son père. En d'autres termes, la filiation représente la parenté au premier degré. Ce lien familial n'est pas sans conséquence juridique étant donné qu'il engendre des obligations entre parents et enfants. Quels sont les modes d'établissement de la filiation maternelle et paternelle ? Quelles sont les actions en contestation de la filiation maternelle et paternelle ? Quels sont les effets de la filiation ?

L'instruction

DROIT PENAL L’instruction est définie par le Code d’instruction criminelle comme étant l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause . Quels en sont les acteurs ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont disposent les parties durant l’instruction ?

Le droit de la concurrence

DROIT DES AFFAIRES Le droit de la concurrence recouvre l’ensemble des relations qu’entretient une entreprise avec ses concurrents et ses clients. Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles qui sont prohibées par ce droit ? Comment se définit une entente restrictive ? Quelles sanctions peuvent être mises en oeuvre et sont-elles toujours applicables ? Comment déterminer la position d’une entreprise sur un marché ? Qu’est-ce qu’une concentration d’entreprises ?

Le mariage

DROIT DE LA FAMILLE Le mariage est une communauté de vie entre deux personnes, que la loi civile réglemente et à laquelle les époux adhèrent par un acte volontaire. Le mariage ne peut être dissous que dans les cas expressément prévus par la loi. Quelles sont les conditions applicables aux futurs époux souhaitant se marier ? Quelles sont les formalités à respecter préalablement et pendant la célébration du mariage ? Quels sont les effets du mariage ? Que faire lorsqu’un mariage a été célébré à l’étranger ? Dans quel cas un mariage peut-il être annu...

L'information en procédure pénale

DROIT PENAL Si l'information constitue l'ensemble des actes posés par le Procureur du Roi en vue de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, il n'en demeure pas moins que cette notion comporte une portée juridique précise qu'il y aura lieu de définir. Par qui et contre qui l'action publique est-elle exercée ? Quels sont les actes posés par le parquet au stade de l'information ? Quels sont les droits du justiciable lors de l'information ? Comment se clôture l'information ?

Le droit des sociétés

DROIT DES AFFAIRES Le droit des sociétés a pour objet la détermination des conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. Comment se constituent les sociétés ? Leur forme a-t-elle un impact sur leur régime juridique ? Comment fonctionnent les sociétés ? Quels sont leurs principaux organes ? Qu’en est-il des titres de société ? Quelles procédures peuvent intervenir dans la vie d’une société ?

Les successions

DROIT DE LA FAMILLE La succession peut être définie comme étant un mécanisme juridique par lequel les biens du défunt sont transférés dans le patrimoine de son ou de ses héritiers. Quels sont les trois types de successions ? Quelles sont les qualités requises pour succéder ? Quels sont les principes relatifs à l’ouverture de la succession ? Quelles sont les règles permettant d’accepter, accepter sous bénéfice d’inventaire ou refuser la succession du défunt? Quelles sont les règles applicables à la dévolution successorale ? Quels sont les hér...

Astuces et conseils

DROIT-DE-LA-FAMILLE
#45 : Régimes matrimoniaux - Séparation de biens
DROIT-DES-AFFAIRES
#46 : Droit fiscal
DROIT-DE-LA-FAMILLE
#47 : Donations et testaments - Caducité - Disparition du mobile déterminant - Révocation tacite
DROIT-IMMOBILIER
#48 : Saisies immobilières
DROIT-DU-TRAVAIL
#49 : Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Activité concurrente - Admissibilité d'une preuve illicitement rec

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