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événements / Petitions

Abrégés juridiques

SPORT : Certificat médical et nouvelles réglementations

DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants

DROIT DU TRAVAIL La sécurité sociale des indépendants est financée par les cotisations sociales et par une subvention de l'Etat. Contrairement au régime des travailleurs salariés, les cotisations sociales ne sont pas prélevées à la source mais sont payées par l'indépendant. Le montant de ces cotisations dépend des revenus que l'indépendant a obtenus par le biais de son travail

Le hacking

DROIT PENAL L'accès non autorisé à un système informatique, ou hacking, est érigé en infraction au sein du Code pénal. Cette pratique désigne le fait de s'introduire dans le système informatique de quelqu'un à son insu, sans disposer de l'habilitation requise.

L'action en réparation collective, disponible à partir de septembre

DROIT DES AFFAIRES Les dispositions légales introduisant l'action en réparation collective dans le droit belge entreront en vigueur le premier septembre. Un rédacteur d'Actualités du Droit Belge présente l'action en réparation collective.

La cotisation spéciale à l'Isoc

DROIT DES AFFAIRES À l'instar des personnes physiques, les sociétés sont soumises à une taxe sur leurs revenus. Cependant, et à l'inverse du système propre aux personnes physiques, le taux de l'impôt des sociétés n'est pas progressif mais fixe. Il s'élève à 33,99 %.

Les droits et obligations des parties en présence d'une servitude

DROIT IMMOBILIER La servitude est régie par les articles 637 et suivants du Code civil. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Quels sont les droits et obligations des parties en présence d'une servitude ?

Le coût fiscal d'une seconde résidence

DROIT DES AFFAIRES L'achat d'une résidence secondaire peut être intéressant pour la mettre en location ou pour en profiter soi-même. Seulement, cette acquisition engendre des coûts notamment fiscaux.

Les caisses enregistreuses dans le secteur de l'HORECA

DROIT DES AFFAIRES De nouvelles réglementations ont vu le jour, mettant en place un équipement pour les caisses enregistreuses dans le secteur de l'HORECA.

Les commissions de concertation

DROIT IMMOBILIER Les commissions de concertation sont des institutions créées dans chacune des communes bruxelloises. Ces commissions jouent un rôle en matière d'urbanisme. Elles interviennent dans les procédures d'adoption des plans particuliers d'affectation du sol, des règlements communaux d'urbanisme ou encore dans la délivrance de certains permis d'urbanisme.

La pollution de l'eau

DROIT IMMOBILIER Dans le domaine de l'environnement, une des principales causes qui intéressent les pouvoirs publics est la protection de l'eau. Il existe en la matière de nombreuses réglementations qui visent à encadrer les différentes activités liées à cette ressource naturelle comme l'épuration, la navigation et, bien évidemment, la protection de l'eau.

Revue de presse

13 Octobre 2023

25 Aout 2023

01 Février 2023

02 Novembre 2022

07 Septembre 2021

19 Janvier 2021

13 Décembre 2020

15 Novembre 2020

21 Octobre 2020

23 Septembre 2020

21 Juillet 2020

06 Juillet 2020

12 Avril 2020

11 Avril 2020

14 Mars 2020

12 Mars 2020

10 Mars 2020

17 Décembre 2019

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23 Octobre 2019

21 Octobre 2019

20 Octobre 2019

08 Octobre 2019

05 Octobre 2019

01 Octobre 2019

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15 Mai 2019

23 Mars 2019

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27 Décembre 2018

19 Décembre 2018

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07 Décembre 2018

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30 Novembre 2018

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04 Novembre 2018

30 Octobre 2018

12 Octobre 2018

28 Septembre 2018

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05 Juillet 2018

26 Juin 2018

22 Juin 2018

24 Mai 2018

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25 Septembre 2017

30 Septembre 2016

28 Septembre 2016

27 Septembre 2016

26 Septembre 2016

23 Septembre 2016

Fiches pratiques

Le procès pénal ancien

DROIT PENAL Le procès pénal est le moment où le juge du fond est saisi pour procéder à l’examen du dossier répressif qui relève de sa compétence, en vue de faire une stricte application de la loi pénale, et rendre une décision qui aura force de chose jugée. De quelle manière le juge pénal est-il saisi ? Et, de qui est composée et comment s’organise la juridiction pénale appelée à connaître des faits portés devant elle ?

L'impôt des sociétés belges

DROIT DES AFFAIRES À l’instar des personnes physiques, les sociétés sont soumises à un impôt sur leurs revenus. Toutes les sociétés sont-elles soumises à l’impôt belge ? Sur quoi l’impôt va-t-il porter ? Comment déterminer la base imposable ? À quels taux s’élève l’impôt ? Qu’en est-il lorsqu’une société est dissoute, fusionne ou est scindée ? Quel régime est applicable aux revenus d’origine étrangère ?

Jurisprudence

La garantie des vices cachés dans la vente immobilière

L'hébergement des enfants : L'éloignement géographique des parents

Les obligations de l'entrepreneur et sa responsabilité

La preuve dans le procès pénal

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL