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événements / Petitions

Abrégés juridiques

Les congés payés annuels

DROIT DU TRAVAIL Les jours de congés payés annuels d’un employé sont déterminés selon le nombre de jours de travail que celui-ci a prestés au cours de l'année qui précède. Le travailleur ayant travaillé une année complète a droit à 20 jours de vacances pour un régime de 5 jours semaine et 24 jours pour un régime de 6 jours semaine.

Les concentrations d’entreprises

DROIT DES AFFAIRES Une concentration d’entreprises est une situation dans laquelle des entreprises s’unissent afin de renforcer le pouvoir qu’elles détiennent sur un marché. Il peut s’agir d’une fusion, de l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise ou encore de la création d’une entité commune chargée de remplir les fonctions des entreprises participantes.

L'usage du téléphone portable au volant

DROIT PENAL Téléphoner en conduisant détourne considérablement l'attention du conducteur. Or, la conduite d’un véhicule exige une bonne concentration pour éviter les différents risques de la circulation routière.

Les plans d’affectation du sol

DROIT IMMOBILIER En matière d'urbanisme, la réglementation est répartie en différentes sources. L’une d'elles est les plans d'affectation du sol. Ces plans d'aménagement découpent le territoire en plusieurs zones en fonction des constructions qui peuvent y être érigées et des activités qui peuvent y être exercées. Ayant une valeur réglementaire, ils permettent aux autorités régionales et communales d'attribuer une destination particulière aux zones qui composent le territoire.

Les certificats acoustiques délivrés aux aéronefs

DROIT IMMOBILIER La gestion des nuisances sonores liées au trafic aérien est un enjeu important. Les autorités compétentes en la matière ont pris en compte les différentes mesures envisageables pour réduire ces nuisances et ont développé le principe de l’approche équilibrée. Celle-ci consiste à déterminer les problèmes de bruit aux aéroports, puis à analyser les diverses mesures de réduction disponibles.

La succession légale et la succession testamentaire : Legs caritatif

DROIT DE LA FAMILLE La succession est légale lorsque le défunt, également appelé le de cujus, n’a pas rédigé de testament ou de convention de son vivant. Il n’a donc pas déterminé quelles étaient ses volontés vis-à-vis du devenir de ses biens. Dans cette hypothèse, on parle de succession ab intestat. De telle sorte que c’est la loi qui va déterminer les personnes qui recueilleront les biens composant son patrimoine.

L’exercice illégal de la profession d'intermédiaire financier

DROIT PENAL our exercer valablement cette profession, l’intermédiaire doit s’inscrire au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement, que tient l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Le registre des intermédiaires est divisé en deux catégories : celle des courtiers et celle des agents. Contrairement aux premiers, les agents agissent au nom et pour le compte d’une seule entreprise réglementée.

La conduite sans assurance auto

DROIT PENAL La loi impose aux conducteurs de contracter, et de maintenir en vigueur, une assurance responsabilité civile (RC auto) pour couvrir les dommages qu’ils sont susceptibles de causer. L’assurance est obligatoire pour chaque véhicule automoteur mis en circulation sur la voie publique et sur des terrains ouverts au public ou seulement à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter. Les termes véhicule automoteur recouvrent tant les voitures, les motos, les bus, les camions, les cyclomoteurs, que les engins de déplacement pourvus d’un moteur comme une chaise roulante électrique. L’obligation de contracter l’assurance incombe au propriétaire du véhicule.

Les sanctions administratives communales

DROIT PENAL Depuis quelques années, les sanctions non judiciaires ont pris une ampleur importante. Ces sanctions visent à sanctionner des comportements qui soit ne sont pas poursuivis pénalement, soit ont été dépénalisés. Le développement de ce type de répression illustre la difficulté des cours et tribunaux à pouvoir appréhender le volume des infractions constatées.

La transposition de la Directive Européenne relative au droit comptable

DROIT DES AFFAIRES Que prévoit la Directive européenne relative au droit comptable ? La Belgique a transposé cette dernière en droit belge. Que prévoit la nouvelle loi?

Revue de presse

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25 Septembre 2017

30 Septembre 2016

28 Septembre 2016

27 Septembre 2016

26 Septembre 2016

23 Septembre 2016

Fiches pratiques

Le procès pénal ancien

DROIT PENAL Le procès pénal est le moment où le juge du fond est saisi pour procéder à l’examen du dossier répressif qui relève de sa compétence, en vue de faire une stricte application de la loi pénale, et rendre une décision qui aura force de chose jugée. De quelle manière le juge pénal est-il saisi ? Et, de qui est composée et comment s’organise la juridiction pénale appelée à connaître des faits portés devant elle ?

L'impôt des sociétés belges

DROIT DES AFFAIRES À l’instar des personnes physiques, les sociétés sont soumises à un impôt sur leurs revenus. Toutes les sociétés sont-elles soumises à l’impôt belge ? Sur quoi l’impôt va-t-il porter ? Comment déterminer la base imposable ? À quels taux s’élève l’impôt ? Qu’en est-il lorsqu’une société est dissoute, fusionne ou est scindée ? Quel régime est applicable aux revenus d’origine étrangère ?

Jurisprudence

Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière

Le secret de l'instruction judiciaire

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL