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événements / Petitions

Abrégés juridiques

Les plans d’affectation du sol

DROIT IMMOBILIER En matière d'urbanisme, la réglementation est répartie en différentes sources. L’une d'elles est les plans d'affectation du sol. Ces plans d'aménagement découpent le territoire en plusieurs zones en fonction des constructions qui peuvent y être érigées et des activités qui peuvent y être exercées. Ayant une valeur réglementaire, ils permettent aux autorités régionales et communales d'attribuer une destination particulière aux zones qui composent le territoire.

SPORT : Certificat médical et nouvelles réglementations

DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?

Les intérêts notionnels

DROIT DES AFFAIRES Les intérêts notionnels sont une déduction fiscale qualifiée de 'déduction fiscale pour le capital à risque'. Cette déduction est assimilable à la défalcation d'un crédit d'impôt. Cette déduction s'applique à toutes les sociétés soumises à l'impôt des sociétés en Belgique.

Le revenu d'intégration sociale

DROIT DU TRAVAIL La loi du 26 mai 2002 réglemente le droit à l'intégration sociale 1. Cette législation prévoit que toute personne qui ne dispose pas de moyens d'existence suffisants et qui répond aux conditions prévues par la loi peut avoir droit à l'intégration sociale.

Le déplacement illicite d'enfant

DROIT DE LA FAMILLE Le déplacement illicite d'enfant peut être défini comme étant un enlèvement d'un enfant mineur dans un pays étranger, et ce, sans l'accord de l'autre parent. En d'autres termes, le déplacement d'enfant est considéré comme illicite lorsqu'il y a violation du droit d'hébergement.

L'impôt des non-résidents (INR)

DROIT DES AFFAIRES En droit fiscal, les articles 227 à 248/3 du Code des impôts sur les revenus traitent de l'impôt des non-résidents. Une loi du 13 décembre 2012 a apporté des modifications dans cette matière. La plus importante de ces modifications concerne l'apparition de nouvelles catégories de revenus imposables.

Le SECAL (Service des créances alimentaires)

DROIT DE LA FAMILLE Le SECAL a été créé dans le but de mener des actions de perception et de recouvrement des créances alimentaires. En effet, il arrive qu'une personne débitrice d'une pension alimentaire ne paye pas celles-ci. Quelles sont les missions du SECAL ? Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de l'intervention du SECAL ?

Loyers impayés : devoirs des locataires et bailleurs

DROIT IMMOBILIER Il n'est pas rare qu'un locataire reste en défaut de s'acquitter des loyers dont il est redevable vis-à-vis du bailleur. Quels sont les devoirs du locataire et du bailleur face aux loyers impayés? Quels sont les arguments que peut invoquer le locataire?

La Cour des comptes

DROIT DES AFFAIRES a Cour des comptes est une institution, consacrée par notre Constitution, composée d'une chambre française et d'une chambre néerlandaise. Elle est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public 1. Elle exerce un contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières de l'État fédéral, des entités fédérées, des organismes publics qui en dépendent et des provinces.

La déontologie des agents immobiliers

DROIT IMMOBILIER À l'instar d'autres professions comme l'avocat ou le médecin, l'agent immobilier est soumis à des règles de déontologie. Ces règles concernent les honoraires de l'agent immobilier, son devoir de discrétion, l'interdiction de tout conflit d'intérêts, les relations qu'il entretient avec ses clients ou encore avec ses confrères.

Revue de presse

13 Octobre 2023

Avocats italiens Permanences juridiques gratuites en droit italien à Bruxelles : Avocats italiens

25 Aout 2023

liberte d'expression La liberté d'expression est-elle en danger, à partir du 25 août 2023 ?

01 Février 2023

02 Novembre 2022

DROIT IMMOBILIER avocat

07 Septembre 2021

Droits et Libert�s Obligation vaccinale en Belgique : une position politique anticonstitutionnelle

19 Janvier 2021

Droits et libertes L'illégalité du port du masques et les stratégies de défense en cas amendes

13 Décembre 2020

Droits et Libertes Droits et Libertés : un nouveau parti politique en Belgique pour préserver nos droits et libertés

15 Novembre 2020

DETECTIVE PRIVE Détective privé, des services d'enquête décrit par Antvestigation

21 Octobre 2020

Droits et libertes Le couvre-feu et la fermeture de l'Horeca sont illégaux et anticonstitutionnels.

23 Septembre 2020

DROITS ET LIBERTES L'obligation du port du masque partout et tout le temps est illégale. Le Ministre-Président a été mis en demeure.

21 Juillet 2020

5G Change.org supprime unilatéralement une pétition contre la 5G. Une action pénale est dirigée contre la multinationale pour notamment atteinte à la liberté d'expression et censure de la presse - Délits de presse.

06 Juillet 2020

Compteurs intelligents Les compteurs intelligents vont-ils être déployés à Bruxelles ? Une étude a été réalisée à la demande de Brugel. Il s'avère que l' étude semble non indépendante et ne répond pas aux exigences de l'ordonnance du 23 juillet 2018

12 Avril 2020

Coronavirus Coronavirus en Belgique : Le déconfinement en Belgique est prématuré, voire une vraie catastrophe pour la santé publique

11 Avril 2020

Coronavirus Coronavirus : une procédure pénale a été lancée ce mercredi 8 avril 2020 par un membre du personnel soignant devant le Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles

14 Mars 2020

SANTE PUBLIQUE Coronavirus : le clivage politique nord-sud du pays met à mal la mise en place d'un cadre réglementaire conforme aux articles 10 et 11 de la constitution belge .

12 Mars 2020

SANTE Coronavirus : le patron du labo de la KU Leuven, Johan Neyts, dénonce l'attentisme des autorités belges et le manque de moyens.

10 Mars 2020

SANTE PUBLIQUE Coronavirus : communiqué de presse de la Première Ministre, Sophie Wilmès et de la Ministre de la santé, Maggie De Block : discours contradictoire, peu crédible et renforcement de la conviction d un manque de prévoyance et de précaution dans leur chef.

17 Décembre 2019

JUSTICE Le tribunal correctionnel de Bruxelles a acquitté ce mardi le foyer Schaerbeekois poursuivi notamment d' homicide involontaire dans le cadre de la mort d' une femme qui s'est jetée par la fenêtre de son appartement à la suite d' un incendie.

10 Novembre 2019

08 Novembre 2019

Proposition de loi La Commission Justice de la Chambre a approuvé la proposition de loi sur l'imprescriptibilité des délits sexuels graves sur mineurs

03 Novembre 2019

02 Novembre 2019

JUSTICE La légitime défense invoquée par un prévenu qui nie l'évidence des faits filmés par un témoin.

26 Octobre 2019

Justice Phishing ou escroquerie sur internet sont des pratiques qui menacent de plus en plus notre sécurité sur internet.

23 Octobre 2019

21 Octobre 2019

Justice italienne Des avocats italiens ont obtenu l'acquittement de leur client après que la Cour Constitutionnelle italienne ait reconnu l'assistance au suicide pour des malades gravement atteints.

20 Octobre 2019

JUSTICE Stéphan Jourdain est poursuivi notamment pour faux et usage de faux. Il interjette appel devant la cour d' appel de Bruxelles

08 Octobre 2019

05 Octobre 2019

Droit du travail Econocom et le licenciement du délégué syndical, contesté par l' organisation syndicale CNE-CSC

01 Octobre 2019

Droit des Etrangers Nécessité d' une refonte de la loi belge sur le droit des étrangers

25 Septembre 2019

Droit Italien Une nouvelle plateforme en droit italien va bientôt voir le jour: Rencontre à Bruxelles de Me Antonia VETRO et Me Calogero RAIA

01 Juillet 2019

SANTE LES FRUITS ET LÉGUMES CONTRE LE CANCER

15 Mai 2019

SANTE Le danger du cholestérol, mythe ou réalité

23 Mars 2019

SANTE La santé et les facteurs naturels pour le maintien et le rétablissement de la santé optimale - EFELIA

13 Février 2019

CONFERENCE CONFERENCE- débat citoyen au Palais de Justice de Bruxelles, le 27 février 2019 à 14h00

27 Décembre 2018

Gilets Jaunes La voix des Gilets Jaunes en Belgique : des Likes juridiques pour soutenir leurs revendications

19 Décembre 2018

15 Décembre 2018

Gilets Jaunes Gilets Jaunes en Belgique : une couverture du PTB pour mener une campagne anticipée lors des prochaines élections en Mai 2019 ? Le citoyen n'est-il pas manipulé ?

12 Décembre 2018

Gilets Jaunes Les Gilets jaunes en Belgique : un mouvement citoyen qui se structure pour mener jusqu'au bout leurs légitimes revendications

08 Décembre 2018

Gilets Jaunes Les Gilets Jaunes sont en colère : ils ne peuvent plus s'exprimer, s' estimant victimes d'une atteinte à la liberté d'expression

07 Décembre 2018

03 Décembre 2018

Gilets Jaunes Les Gilets Jaunes en France demandent la dissolution des assemblées parlementaires, la démission d'Emmanuel MACRON et un retour aux urnes.

30 Novembre 2018

GILETS JAUNES Les Gilets Jaunes soutenus par les célébrités sur les réseaux sociaux ...

12 Novembre 2018

04 Novembre 2018

ENERGIE La sortie du nucléaire et le déploiement des compteurs électriques communicants : deux affaires secrètement liées.

30 Octobre 2018

MONITEUR BELGE L' avortement ne doit plus être considéré comme une infraction sauf exception

12 Octobre 2018

28 Septembre 2018

Droits fondamentaux ACTION EN JUSTICE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE POUR REFUSER LES COMPTEURS COMMUNICANTS DANS NOS HABITATIONS

08 Juillet 2018

AVOCATS SPECIALISTES Avocat spécialisé et avocat spécialiste : distinction fondamentale

05 Juillet 2018

Parlement europ�en Le Parlement européen et sa résolution votée visant l'interdiction des mariages d'enfant, du mariage précoce et du mariage forcé

26 Juin 2018

Republique Democratique du Congo - RDC Les 50 ans d'existence du Barreau Congolais - Le 10 juillet 2018

22 Juin 2018

Avocats Trouvez un avocat spécialisé près de chez vous sur Actualités du Droit Belge

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Politique Le cumul des mandats et le principe de la séparation des pouvoirs

05 Novembre 2017

31 Octobre 2017

DROIT PENAL Le Parti Populaire (PP) entend agir en justice pour diffamation contre l’eurodéputé belge Bart Staes et deux journalistes d’Apache

25 Octobre 2017

NOTAIRES Créer votre entreprise en ligne avec l'application StartMyBusiness - Notaires.be

09 Octobre 2017

DROIT IMMOBILIER Enregistrement du contrat de bail et ses annexes par MyRent.be

27 Septembre 2017

25 Septembre 2017

NOTAIRES Les nouveaux modes d’habitation nécessitent une réglementation adaptée

30 Septembre 2016

28 Septembre 2016

27 Septembre 2016

26 Septembre 2016

23 Septembre 2016

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Fiches pratiques

La filiation

DROIT DE LA FAMILLE La filiation est un lien juridique entre un enfant et sa mère et/ou son père. En d'autres termes, la filiation représente la parenté au premier degré. Ce lien familial n'est pas sans conséquence juridique étant donné qu'il engendre des obligations entre parents et enfants. Quels sont les modes d'établissement de la filiation maternelle et paternelle ? Quelles sont les actions en contestation de la filiation maternelle et paternelle ? Quels sont les effets de la filiation ?

L'instruction

DROIT PENAL L’instruction est définie par le Code d’instruction criminelle comme étant l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause . Quels en sont les acteurs ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont disposent les parties durant l’instruction ?

Le droit de la concurrence

DROIT DES AFFAIRES Le droit de la concurrence recouvre l’ensemble des relations qu’entretient une entreprise avec ses concurrents et ses clients. Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles qui sont prohibées par ce droit ? Comment se définit une entente restrictive ? Quelles sanctions peuvent être mises en oeuvre et sont-elles toujours applicables ? Comment déterminer la position d’une entreprise sur un marché ? Qu’est-ce qu’une concentration d’entreprises ?

L'information en procédure pénale

DROIT PENAL Si l'information constitue l'ensemble des actes posés par le Procureur du Roi en vue de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, il n'en demeure pas moins que cette notion comporte une portée juridique précise qu'il y aura lieu de définir. Par qui et contre qui l'action publique est-elle exercée ? Quels sont les actes posés par le parquet au stade de l'information ? Quels sont les droits du justiciable lors de l'information ? Comment se clôture l'information ?

Le droit des sociétés

DROIT DES AFFAIRES Le droit des sociétés a pour objet la détermination des conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. Comment se constituent les sociétés ? Leur forme a-t-elle un impact sur leur régime juridique ? Comment fonctionnent les sociétés ? Quels sont leurs principaux organes ? Qu’en est-il des titres de société ? Quelles procédures peuvent intervenir dans la vie d’une société ?

Les successions

DROIT DE LA FAMILLE La succession peut être définie comme étant un mécanisme juridique par lequel les biens du défunt sont transférés dans le patrimoine de son ou de ses héritiers. Quels sont les trois types de successions ? Quelles sont les qualités requises pour succéder ? Quels sont les principes relatifs à l’ouverture de la succession ? Quelles sont les règles permettant d’accepter, accepter sous bénéfice d’inventaire ou refuser la succession du défunt? Quelles sont les règles applicables à la dévolution successorale ? Quels sont les hér...

Le bail de résidence principale

DROIT IMMOBILIER Le bail de résidence principale est régi par le droit commun du bail, ainsi que par la loi du 20 février 1991 qui vise à protéger le droit au logement des locataires. Quels baux sont soumis au régime de la loi de 1991 ? Quelle est leur durée ? L’état du bien loué est-il réglementé ? Comment procéder à la révision du loyer ? Quelles sont les formes de garantie locative ? Les parties peuvent-elles céder leurs droits et à quelles conditions ?

L'adoption internationale

DROIT DE LA FAMILLE L’adoption internationale est une adoption impliquant le déplacement d’un enfant de son Etat de résidence (Etat d’origine) vers un pays étranger où réside(nt) son ou ses parents adoptifs (Etat d’accueil). Quelles sont les évolutions légales qu’a connues la matière de l’adoption internationale ? Quel est le droit applicable à l’adoption internationale ? Dans quel cas le juge belge sera-t-il compétent ? Dans quel cas la loi belge s'appliquera-t-elle à l'adoption ? Quelle est la procédure pour pouvoir...

Enlèvement international d'enfants

DROIT DE LA FAMILLE Il y a enlèvement international d’enfants lorsqu’un des parents quitte le pays de résidence habituelle de l’enfant mineur afin de s’installer dans un pays étranger, et ce, sans l’autorisation de l’autre parent. Qu’est-ce qu’un enlèvement international d’enfant ? Quel est le droit applicable aux enlèvements internationaux d’enfants ? Que peut faire le parent de l’enfant enlevé ? Comment se déroule la procédure judiciaire de retour de l’enfant ? Quelles sont les mesures ...

Les accidents du travail

DROIT DU TRAVAIL Un accident du travail est un accident dont un travailleur est victime au cours et par le fait de l’exécution de son contrat de travail, résultant d’un événement soudain et provoquant une lésion. Qu’est-ce qu’un accident du travail ? Quels sont les travailleurs concernés par les accidents du travail ? Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’accident du travail ? Quelles sont les règles de preuves en matière d’accident du travail ? Comment sont indemnisées les victimes d’accid...

Arret du 17 decembre 2002 - Cour d’appel de Liege - Article 931 du Code judiciaire
L’ancien article 931 du Code judiciaire donne le droit à un mineur d’âge, sans qu’aucune formalité particulière ne soit requise, d’être entendu s’il en fait la demande. Sauf dans le cas où l’enfant manque de discernement, cette audition ne peut pas être refusée.

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Astuces et conseils

DROIT-DES-AFFAIRES
#46 : Droit fiscal
DROIT-DE-LA-FAMILLE
#47 : Donations et testaments - Caducité - Disparition du mobile déterminant - Révocation tacite
DROIT-IMMOBILIER
#48 : Saisies immobilières
DROIT-DU-TRAVAIL
#49 : Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Activité concurrente - Admissibilité d'une preuve illicitement rec
DROIT-DES-AFFAIRES
#50 : Droit fiscal

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Code de commerce - Droit commercial général

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