DROIT PENAL La réglementation applicable au contrôle technique est l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, ainsi que les accessoires de sécurité.
DROIT DES AFFAIRES Chaque année, les contribuables doivent remplir leur déclaration fiscale. Pour ce faire, ceux-ci disposent de deux possibilités. D'une part, la déclaration en version papier qu'il faut envoyer par la poste et, d'autre part, la déclaration en ligne via Tax-on-web.
DROIT PENAL La loi du 22 mai 2004, tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et qui pénalise l'acte de discrimination, vient d'entrer en vigueur. Que prévoit cette loi?
DROIT DU TRAVAIL En Belgique, il existe l'assurance obligatoire soins de santé qui intervient généralement sur le plan financier lorsqu'un patient reçoit des soins de santé. Qu'est-ce que le Fonds spécial de solidarité?
DROIT DE LA FAMILLE Pour permettre au parent d'obtenir les contributions alimentaires fixées par une décision de justice ou reprises dans un accord entre les parties, le législateur a prévu plusieurs moyens de recouvrement ainsi que des sanctions en cas de non-paiement. Quels sont les modes de recouvrement et quelles sont les sanctions?
DROIT DES AFFAIRES Les rapports entre les consommateurs et les entreprises sont souvent conflictuels. Le rapport de force entre eux penche d'autant plus souvent en faveur des entreprises que les consommateurs traitent individuellement avec elles. Pour éviter les abus de la part des professionnels, les législateurs belges et européens ont instauré des règles qui encadrent ces relations
DROIT DES AFFAIRES La commercialisation de médicaments engendre de nombreux frais et peut également rapporter beaucoup. Pour éviter certaines dérives, le législateur a édicté des règles.
DROIT DES AFFAIRES Une infection nosocomiale est une infection qui affecte le patient et qui était absente lors de son admission à l'hôpital. L'infection peut être endogène quand le patient va s'infecter avec ses propres germes, que ce soit en raison d'une fragilité particulière ou à la suite d'autres circonstances.
DROIT DES AFFAIRES Les dispositions légales introduisant l'action en réparation collective dans le droit belge entreront en vigueur le premier septembre. Un rédacteur d'Actualités du Droit Belge présente l'action en réparation collective.
DROIT DES AFFAIRES Si un médecin commet une faute qui cause un dommage au patient dont il s'occupe, il engage sa responsabilité. La question épineuse qui accompagne ce constat est l'appréciation des fautes médicales.
DROIT IMMOBILIER Le législateur a instauré un régime de cession et de sous-location propre aux baux commerciaux afin de répondre aux besoins économiques de chacune des parties au contrat. À quelles conditions sont soumises ces opérations ? Comment doit procéder le preneur qui souhaite céder ou sous-louer son bail ? Le bailleur peut-il s’opposer à ces opérations ? Quel statut juridique occupe le cessionnaire d’un fonds de commerce ? En est-il de même du sous-locataire qui établit une nouvelle activité...
DROIT DE LA FAMILLE La filiation est un lien juridique entre un enfant et sa mère et/ou son père. En d'autres termes, la filiation représente la parenté au premier degré. Ce lien familial n'est pas sans conséquence juridique étant donné qu'il engendre des obligations entre parents et enfants. Quels sont les modes d'établissement de la filiation maternelle et paternelle ? Quelles sont les actions en contestation de la filiation maternelle et paternelle ? Quels sont les effets de la filiation ?
