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événements / Petitions

Abrégés juridiques

L'expropriation pour cause d'utilité publique

DROIT IMMOBILIER Dans l'accomplissement de leurs missions de services publiques, les différentes composantes de l'Etat belge disposent de compétences exorbitantes. L'une de ces compétences est la possibilité de procéder à des expropriations. Quelle que soit l'autorité qui poursuit l'expropriation d'un immeuble, cette pratique doit répondre à quatre conditions essentielles. Quelles sont ces conditions? La mesure d'expropriation doit-elle se dérouler selon une procédure particulière?

Obligations d'information et de consultation de l’employeur qui a l’intention de procéder à un licenciement colle

DROIT DU TRAVAIL Le législateur a instauré des règles particulières qui s’appliquent en cas de licenciement collectif. Un licenciement est considéré comme étant collectif lorsqu’il est fondé sur des motifs non inhérents à la personne des travailleurs et affecte au cours d’une période de 60 jours un certain nombre de travailleurs. Le nombre de travailleurs varie en fonction de la taille de l’entreprise.

La donation-achat

DROIT DE LA FAMILLE La donation-achat peut être définie comme le mécanisme par lequel une personne, appelée le donataire, acquiert un bien – le plus souvent immobilier – avec des fonds antérieurement ou concomitamment donnés par une autre personne, appelée le donateur. Sur quoi porte l'objet de la donation : le bien acheté ou les sommes d'argent données? Quelles en sont les implications fiscales et civiles?

Les conflits d’intérêts au sein du conseil d’administration d’une société anonyme

DROIT DES AFFAIRES Dans la gestion de la société anonyme, il se peut que naisse un conflit d'intérêt entre l'entreprise et un de ses administrateurs. Dans un tel cas de figure, le Code des sociétés prévoit une procédure à respecter afin que la société ne soit pas lésée par une décision prise par son organe de gestion. Comment se déroule cette procédure?

Le droit à l’oubli sur Internet

DROIT DES AFFAIRES La difficile conciliation entre le respect à la vie privée et le droit à l’information a donné lieu à un arrêt très important de la Cour de justice de l’Union européenne. Le débat s’est porté sur les moteurs de recherche et le droit des citoyens de faire supprimer des résultats de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles les concernant.

La poursuite des activités d’un failli par le curateur

DROIT DES AFFAIRES Lorsque les conditions légales sont réunies, le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, déclarer un commerçant en faillite. Dans son jugement, le tribunal désigne un curateur dont la mission consiste en la reconstitution du patrimoine du failli, la réalisation des biens et le désintéressement des créanciers du commerçant.

Assurance: Les preuves en cas de sinistre

DROIT DES AFFAIRES En matière d’assurance, les parties au contrat d’assurance doivent apporter la preuve de certains éléments lorsqu’un sinistre survient.

Les congés payés annuels

DROIT DU TRAVAIL Les jours de congés payés annuels d’un employé sont déterminés selon le nombre de jours de travail que celui-ci a prestés au cours de l'année qui précède. Le travailleur ayant travaillé une année complète a droit à 20 jours de vacances pour un régime de 5 jours semaine et 24 jours pour un régime de 6 jours semaine.

Les concentrations d’entreprises

DROIT DES AFFAIRES Une concentration d’entreprises est une situation dans laquelle des entreprises s’unissent afin de renforcer le pouvoir qu’elles détiennent sur un marché. Il peut s’agir d’une fusion, de l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise ou encore de la création d’une entité commune chargée de remplir les fonctions des entreprises participantes.

La perte d'une chance de guérison ou de survie

DROIT DES AFFAIRES Lorsqu'à la suite d'une faute du médecin, l'état de santé du patient s'aggrave, de sorte qu'il perd une chance de guérison, le patient peut-il réclamer au médecin l'indemnisation de cette perte de chance ? Si oui, comment évalue-t-on celle-ci ?

Revue de presse

13 Octobre 2023

Avocats italiens Permanences juridiques gratuites en droit italien à Bruxelles : Avocats italiens

25 Aout 2023

liberte d'expression La liberté d'expression est-elle en danger, à partir du 25 août 2023 ?

01 Février 2023

02 Novembre 2022

DROIT IMMOBILIER avocat

07 Septembre 2021

Droits et Libert�s Obligation vaccinale en Belgique : une position politique anticonstitutionnelle

19 Janvier 2021

Droits et libertes L'illégalité du port du masques et les stratégies de défense en cas amendes

13 Décembre 2020

Droits et Libertes Droits et Libertés : un nouveau parti politique en Belgique pour préserver nos droits et libertés

15 Novembre 2020

DETECTIVE PRIVE Détective privé, des services d'enquête décrit par Antvestigation

21 Octobre 2020

Droits et libertes Le couvre-feu et la fermeture de l'Horeca sont illégaux et anticonstitutionnels.

23 Septembre 2020

DROITS ET LIBERTES L'obligation du port du masque partout et tout le temps est illégale. Le Ministre-Président a été mis en demeure.

21 Juillet 2020

5G Change.org supprime unilatéralement une pétition contre la 5G. Une action pénale est dirigée contre la multinationale pour notamment atteinte à la liberté d'expression et censure de la presse - Délits de presse.

06 Juillet 2020

Compteurs intelligents Les compteurs intelligents vont-ils être déployés à Bruxelles ? Une étude a été réalisée à la demande de Brugel. Il s'avère que l' étude semble non indépendante et ne répond pas aux exigences de l'ordonnance du 23 juillet 2018

12 Avril 2020

Coronavirus Coronavirus en Belgique : Le déconfinement en Belgique est prématuré, voire une vraie catastrophe pour la santé publique

11 Avril 2020

Coronavirus Coronavirus : une procédure pénale a été lancée ce mercredi 8 avril 2020 par un membre du personnel soignant devant le Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles

14 Mars 2020

SANTE PUBLIQUE Coronavirus : le clivage politique nord-sud du pays met à mal la mise en place d'un cadre réglementaire conforme aux articles 10 et 11 de la constitution belge .

12 Mars 2020

SANTE Coronavirus : le patron du labo de la KU Leuven, Johan Neyts, dénonce l'attentisme des autorités belges et le manque de moyens.

10 Mars 2020

SANTE PUBLIQUE Coronavirus : communiqué de presse de la Première Ministre, Sophie Wilmès et de la Ministre de la santé, Maggie De Block : discours contradictoire, peu crédible et renforcement de la conviction d un manque de prévoyance et de précaution dans leur chef.

17 Décembre 2019

JUSTICE Le tribunal correctionnel de Bruxelles a acquitté ce mardi le foyer Schaerbeekois poursuivi notamment d' homicide involontaire dans le cadre de la mort d' une femme qui s'est jetée par la fenêtre de son appartement à la suite d' un incendie.

10 Novembre 2019

08 Novembre 2019

Proposition de loi La Commission Justice de la Chambre a approuvé la proposition de loi sur l'imprescriptibilité des délits sexuels graves sur mineurs

03 Novembre 2019

02 Novembre 2019

JUSTICE La légitime défense invoquée par un prévenu qui nie l'évidence des faits filmés par un témoin.

26 Octobre 2019

Justice Phishing ou escroquerie sur internet sont des pratiques qui menacent de plus en plus notre sécurité sur internet.

23 Octobre 2019

21 Octobre 2019

Justice italienne Des avocats italiens ont obtenu l'acquittement de leur client après que la Cour Constitutionnelle italienne ait reconnu l'assistance au suicide pour des malades gravement atteints.

20 Octobre 2019

JUSTICE Stéphan Jourdain est poursuivi notamment pour faux et usage de faux. Il interjette appel devant la cour d' appel de Bruxelles

08 Octobre 2019

05 Octobre 2019

Droit du travail Econocom et le licenciement du délégué syndical, contesté par l' organisation syndicale CNE-CSC

01 Octobre 2019

Droit des Etrangers Nécessité d' une refonte de la loi belge sur le droit des étrangers

25 Septembre 2019

Droit Italien Une nouvelle plateforme en droit italien va bientôt voir le jour: Rencontre à Bruxelles de Me Antonia VETRO et Me Calogero RAIA

01 Juillet 2019

SANTE LES FRUITS ET LÉGUMES CONTRE LE CANCER

15 Mai 2019

SANTE Le danger du cholestérol, mythe ou réalité

23 Mars 2019

SANTE La santé et les facteurs naturels pour le maintien et le rétablissement de la santé optimale - EFELIA

13 Février 2019

CONFERENCE CONFERENCE- débat citoyen au Palais de Justice de Bruxelles, le 27 février 2019 à 14h00

27 Décembre 2018

Gilets Jaunes La voix des Gilets Jaunes en Belgique : des Likes juridiques pour soutenir leurs revendications

19 Décembre 2018

15 Décembre 2018

Gilets Jaunes Gilets Jaunes en Belgique : une couverture du PTB pour mener une campagne anticipée lors des prochaines élections en Mai 2019 ? Le citoyen n'est-il pas manipulé ?

12 Décembre 2018

Gilets Jaunes Les Gilets jaunes en Belgique : un mouvement citoyen qui se structure pour mener jusqu'au bout leurs légitimes revendications

08 Décembre 2018

Gilets Jaunes Les Gilets Jaunes sont en colère : ils ne peuvent plus s'exprimer, s' estimant victimes d'une atteinte à la liberté d'expression

07 Décembre 2018

03 Décembre 2018

Gilets Jaunes Les Gilets Jaunes en France demandent la dissolution des assemblées parlementaires, la démission d'Emmanuel MACRON et un retour aux urnes.

30 Novembre 2018

GILETS JAUNES Les Gilets Jaunes soutenus par les célébrités sur les réseaux sociaux ...

12 Novembre 2018

04 Novembre 2018

ENERGIE La sortie du nucléaire et le déploiement des compteurs électriques communicants : deux affaires secrètement liées.

30 Octobre 2018

MONITEUR BELGE L' avortement ne doit plus être considéré comme une infraction sauf exception

12 Octobre 2018

28 Septembre 2018

Droits fondamentaux ACTION EN JUSTICE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE POUR REFUSER LES COMPTEURS COMMUNICANTS DANS NOS HABITATIONS

08 Juillet 2018

AVOCATS SPECIALISTES Avocat spécialisé et avocat spécialiste : distinction fondamentale

05 Juillet 2018

Parlement europ�en Le Parlement européen et sa résolution votée visant l'interdiction des mariages d'enfant, du mariage précoce et du mariage forcé

26 Juin 2018

Republique Democratique du Congo - RDC Les 50 ans d'existence du Barreau Congolais - Le 10 juillet 2018

22 Juin 2018

Avocats Trouvez un avocat spécialisé près de chez vous sur Actualités du Droit Belge

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Politique Le cumul des mandats et le principe de la séparation des pouvoirs

05 Novembre 2017

31 Octobre 2017

DROIT PENAL Le Parti Populaire (PP) entend agir en justice pour diffamation contre l’eurodéputé belge Bart Staes et deux journalistes d’Apache

25 Octobre 2017

NOTAIRES Créer votre entreprise en ligne avec l'application StartMyBusiness - Notaires.be

09 Octobre 2017

DROIT IMMOBILIER Enregistrement du contrat de bail et ses annexes par MyRent.be

27 Septembre 2017

25 Septembre 2017

NOTAIRES Les nouveaux modes d’habitation nécessitent une réglementation adaptée

30 Septembre 2016

28 Septembre 2016

27 Septembre 2016

26 Septembre 2016

23 Septembre 2016

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Fiches pratiques

Le procès pénal ancien

DROIT PENAL Le procès pénal est le moment où le juge du fond est saisi pour procéder à l’examen du dossier répressif qui relève de sa compétence, en vue de faire une stricte application de la loi pénale, et rendre une décision qui aura force de chose jugée. De quelle manière le juge pénal est-il saisi ? Et, de qui est composée et comment s’organise la juridiction pénale appelée à connaître des faits portés devant elle ?

La filiation

DROIT DE LA FAMILLE La filiation est un lien juridique entre un enfant et sa mère et/ou son père. En d'autres termes, la filiation représente la parenté au premier degré. Ce lien familial n'est pas sans conséquence juridique étant donné qu'il engendre des obligations entre parents et enfants. Quels sont les modes d'établissement de la filiation maternelle et paternelle ? Quelles sont les actions en contestation de la filiation maternelle et paternelle ? Quels sont les effets de la filiation ?

L'instruction

DROIT PENAL L’instruction est définie par le Code d’instruction criminelle comme étant l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause . Quels en sont les acteurs ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont disposent les parties durant l’instruction ?

Le droit de la concurrence

DROIT DES AFFAIRES Le droit de la concurrence recouvre l’ensemble des relations qu’entretient une entreprise avec ses concurrents et ses clients. Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles qui sont prohibées par ce droit ? Comment se définit une entente restrictive ? Quelles sanctions peuvent être mises en oeuvre et sont-elles toujours applicables ? Comment déterminer la position d’une entreprise sur un marché ? Qu’est-ce qu’une concentration d’entreprises ?

Les obligations alimentaires

DROIT DE LA FAMILLE Les obligations alimentaires sont de deux ordres. D’une part, celles qui ont trait à un état de besoin d’un membre de la famille et, d’autre part, celles qui découlent directement du mariage, du divorce et de la filiation. Quand et pour qui une pension alimentaire fondée sur un état de besoin est due ? Qu’est-ce que le devoir de secours entre époux ? Quelles sont les règles applicables à la pension alimentaire après divorce ? Quand un parent doit-il payer une contribution alimentaire pour son enfant ? Qu’est-c...

L'information en procédure pénale

DROIT PENAL Si l'information constitue l'ensemble des actes posés par le Procureur du Roi en vue de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, il n'en demeure pas moins que cette notion comporte une portée juridique précise qu'il y aura lieu de définir. Par qui et contre qui l'action publique est-elle exercée ? Quels sont les actes posés par le parquet au stade de l'information ? Quels sont les droits du justiciable lors de l'information ? Comment se clôture l'information ?

Le droit des sociétés

DROIT DES AFFAIRES Le droit des sociétés a pour objet la détermination des conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. Comment se constituent les sociétés ? Leur forme a-t-elle un impact sur leur régime juridique ? Comment fonctionnent les sociétés ? Quels sont leurs principaux organes ? Qu’en est-il des titres de société ? Quelles procédures peuvent intervenir dans la vie d’une société ?

Les successions

DROIT DE LA FAMILLE La succession peut être définie comme étant un mécanisme juridique par lequel les biens du défunt sont transférés dans le patrimoine de son ou de ses héritiers. Quels sont les trois types de successions ? Quelles sont les qualités requises pour succéder ? Quels sont les principes relatifs à l’ouverture de la succession ? Quelles sont les règles permettant d’accepter, accepter sous bénéfice d’inventaire ou refuser la succession du défunt? Quelles sont les règles applicables à la dévolution successorale ? Quels sont les hér...

Le bail de résidence principale

DROIT IMMOBILIER Le bail de résidence principale est régi par le droit commun du bail, ainsi que par la loi du 20 février 1991 qui vise à protéger le droit au logement des locataires. Quels baux sont soumis au régime de la loi de 1991 ? Quelle est leur durée ? L’état du bien loué est-il réglementé ? Comment procéder à la révision du loyer ? Quelles sont les formes de garantie locative ? Les parties peuvent-elles céder leurs droits et à quelles conditions ?

L'adoption internationale

DROIT DE LA FAMILLE L’adoption internationale est une adoption impliquant le déplacement d’un enfant de son Etat de résidence (Etat d’origine) vers un pays étranger où réside(nt) son ou ses parents adoptifs (Etat d’accueil). Quelles sont les évolutions légales qu’a connues la matière de l’adoption internationale ? Quel est le droit applicable à l’adoption internationale ? Dans quel cas le juge belge sera-t-il compétent ? Dans quel cas la loi belge s'appliquera-t-elle à l'adoption ? Quelle est la procédure pour pouvoir...

Arret du 22 fevrier 2002 - Cour d'appel de Mons - Articles 35 et 42 du Code pénal
Peuvent être saisies par le Juge d’instruction soit les choses visées à l’article 42 du Code pénal soit les choses utiles à la manifestation de la vérité. Toutes les choses matériellement créées par l’infraction peuvent être considérées comme des « produits de l’infraction » et saisies en application de l’article 42, 2° du Code pénal.

Le droit des obligations

Jugement du 18 fevrier 1999 - Tribunal civil de Bruxelles - Articles 2011 et 2015 du Code civil
La volonté de cautionner doit être certaine et non équivoque, de sorte que la convention de cautionnement doit contenir une mention relative au cautionnement.

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Astuces et conseils

DROIT-DES-AFFAIRES
#8 : Vente aux enchères en ligne (eBay)
DROIT-DES-AFFAIRES
#46 : Droit fiscal
DROIT-DE-LA-FAMILLE
#47 : Donations et testaments - Caducité - Disparition du mobile déterminant - Révocation tacite
DROIT-IMMOBILIER
#48 : Saisies immobilières
DROIT-DU-TRAVAIL
#49 : Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Activité concurrente - Admissibilité d'une preuve illicitement rec

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