DROIT DE LA FAMILLE En Belgique, la loi du 8 mai 2014 portant sur l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, a été publiée au Moniteur belge du 26 mai 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2014. Comment se transmet le nom de famille à l'enfant depuis l'entrée en vigueur de cette loi ? Quel est le principe ? Qu'en est-il en cas de désaccord entre les parents quant au choix du nom de leur enfant?
DROIT DU TRAVAIL Le législateur a instauré des règles particulières qui s’appliquent en cas de licenciement collectif. Un licenciement est considéré comme étant collectif lorsqu’il est fondé sur des motifs non inhérents à la personne des travailleurs et affecte au cours d’une période de 60 jours un certain nombre de travailleurs. Le nombre de travailleurs varie en fonction de la taille de l’entreprise.
DROIT PENAL Le phishing est un nouveau type d’escroquerie qui consiste à contacter des personnes par e-mails ou par téléphone en se faisant passer pour une entreprise bien connue (typiquement une banque) dans le but de détourner des données personnelles et confidentielles à des fins frauduleuses, telles les données relatives aux cartes de crédit, des coordonnées bancaires ou des mots de passe. Le destinataire du mail ou de l’appel croit être en relation avec sa banque et communique ses données confidentielles, alors qu’il s’adresse en réalité à des imposteurs qui se serviront des données recueillies illégalement.
DROIT DU TRAVAIL Une réforme sur le chômage a vu le jour en décembre 2011. Celle-ci produira ses effets à partir du 1er janvier 2015. Un correctif de dernière minute avait été adopté le 25 avril 2014 au gouvernement en vue d'assouplir les catégories de chômeurs exclus.
DROIT PENAL L’article 62, alinéa 3 et l’article 68, § 2 de la Constitution belge disposent que le vote en Belgique est obligatoire et secret. Par conséquent, le code électoral prévoit des sanctions pour les électeurs qui ne se présentent pas aux urnes pour voter.
DROIT DU TRAVAIL Une loi-programme du 27 décembre 2012 1 est venue compléter notre arsenal juridique en instaurant de nouvelles dispositions pour lutter contre les abus en matière de sécurité sociale, dans le cadre de la lutte contre la fraude au détachement.
DROIT PENAL La corruption publique doit être distinguée de la corruption privée. La première concerne une personne qui exerce une fonction publique alors que la seconde met en scène des personnes privées agissant dans un cadre privé. La notion de fonction publique doit être entendue largement et concerne tous les fonctionnaires de quelque niveau de pouvoir que ce soit ; ainsi que les personnes qui, même temporairement, sont dépositaires d’une parcelle d’autorité publique.
DROIT DES AFFAIRES Le droit de la concurrence vise à assurer une concurrence effective entre les entreprises et, au final, le bien-être du consommateur. Le législateur belge s’étant inspiré des normes européennes en vigueur, les règles nationales n’en diffèrent pas fondamentalement. En règle, le droit belge s’applique aux pratiques anticoncurrentielles qui touchent, au moins partiellement, le marché belge.
DROIT PENAL Afin de lutter contre le phénomène, le législateur belge a renforcé l’arsenal juridique en insérant des dispositions pénales propres aux activités terroristes. La participation aux activités d’une organisation terroriste est une infraction à part entière, distincte des infractions que constituent les actes terroristes en eux-mêmes.
DROIT PENAL Lorsqu'un mandat d’arrêt est délivré à l'encontre d'une personne, l'autorité judiciaire d'exécution qui a arrêté cette personne doit lui informer de l'existence d'un mandat européen à son encontre. En outre, l'autorité doit indiquer que cette personne a la possibilité de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission du mandat.
DROIT DE LA FAMILLE La filiation est un lien juridique entre un enfant et sa mère et/ou son père. En d'autres termes, la filiation représente la parenté au premier degré. Ce lien familial n'est pas sans conséquence juridique étant donné qu'il engendre des obligations entre parents et enfants. Quels sont les modes d'établissement de la filiation maternelle et paternelle ? Quelles sont les actions en contestation de la filiation maternelle et paternelle ? Quels sont les effets de la filiation ?
DROIT PENAL L’instruction est définie par le Code d’instruction criminelle comme étant l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause . Quels en sont les acteurs ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont disposent les parties durant l’instruction ?
