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événements / Petitions

Abrégés juridiques

L'interdiction des pratiques discriminatoires à l'égard des consommateurs

DROIT DES AFFAIRES Les rapports entre les consommateurs et les entreprises sont souvent conflictuels. Le rapport de force entre eux penche d'autant plus souvent en faveur des entreprises que les consommateurs traitent individuellement avec elles. Pour éviter les abus de la part des professionnels, les législateurs belges et européens ont instauré des règles qui encadrent ces relations

L'interdiction des avantages pour promouvoir certains médicaments

DROIT DES AFFAIRES La commercialisation de médicaments engendre de nombreux frais et peut également rapporter beaucoup. Pour éviter certaines dérives, le législateur a édicté des règles.

La libération conditionnelle

DROIT PENAL La libération conditionnelle peut être définie comme étant un mode d'exécution de la peine privative de liberté, par lequel un condamné subit sa peine en dehors de la prison, moyennant le respect des conditions qui lui sont imposées pendant un délai d'épreuve déterminé.

La responsabilité du syndic

DROIT IMMOBILIER Outre les diverses infractions pénales qu'il pourrait commettre, le syndic peut aussi voir sa responsabilité civile être mise en cause. Vis-à-vis de qui peut-il être tenu responsable et dans quels cas?

Le transfert d'entreprise dans le cadre de la procédure en réorganisation judiciaire

DROIT DES AFFAIRES La réorganisation judiciaire a été instaurée par la loi du 31 janvier 2009 et a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités.

Les intérêts notionnels

DROIT DES AFFAIRES Les intérêts notionnels sont une déduction fiscale qualifiée de 'déduction fiscale pour le capital à risque'. Cette déduction est assimilable à la défalcation d'un crédit d'impôt. Cette déduction s'applique à toutes les sociétés soumises à l'impôt des sociétés en Belgique.

Le crédit-temps

DROIT DU TRAVAIL Le crédit-temps est un dispositif permettant aux travailleurs de suspendre ou de réduire partiellement leur carrière pendant un certain laps de temps. Que dit la nouvelle réglementation depuis 2012?

Le skimming

DROIT PENAL Le skimming est une pratique qui consiste à copier la bande magnétique d'une carte de banque. Lorsque les clients retirent de l'argent sur un distributeur, des appareils de lecture installés par les faussaires copient la bande magnétique dès que la carte est introduite dans le distributeur. Qu'est-ce que le skimming?

Les infections nosocomiales

DROIT DES AFFAIRES Une infection nosocomiale est une infection qui affecte le patient et qui était absente lors de son admission à l'hôpital. L'infection peut être endogène quand le patient va s'infecter avec ses propres germes, que ce soit en raison d'une fragilité particulière ou à la suite d'autres circonstances.

Le tribunal de la famille et de la jeunesse

DROIT DE LA FAMILLE Le législateur a adopté une loi concernant l'organisation judiciaire en matière familiale. Il s'agit de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.

Revue de presse

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30 Septembre 2016

28 Septembre 2016

27 Septembre 2016

26 Septembre 2016

23 Septembre 2016

Fiches pratiques

Le procès pénal ancien

DROIT PENAL Le procès pénal est le moment où le juge du fond est saisi pour procéder à l’examen du dossier répressif qui relève de sa compétence, en vue de faire une stricte application de la loi pénale, et rendre une décision qui aura force de chose jugée. De quelle manière le juge pénal est-il saisi ? Et, de qui est composée et comment s’organise la juridiction pénale appelée à connaître des faits portés devant elle ?

L'impôt des sociétés belges

DROIT DES AFFAIRES À l’instar des personnes physiques, les sociétés sont soumises à un impôt sur leurs revenus. Toutes les sociétés sont-elles soumises à l’impôt belge ? Sur quoi l’impôt va-t-il porter ? Comment déterminer la base imposable ? À quels taux s’élève l’impôt ? Qu’en est-il lorsqu’une société est dissoute, fusionne ou est scindée ? Quel régime est applicable aux revenus d’origine étrangère ?

Jurisprudence

Le bail à ferme

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL