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événements / Petitions

Abrégés juridiques

L'expropriation pour cause d'utilité publique

DROIT IMMOBILIER Dans l'accomplissement de leurs missions de services publiques, les différentes composantes de l'Etat belge disposent de compétences exorbitantes. L'une de ces compétences est la possibilité de procéder à des expropriations. Quelle que soit l'autorité qui poursuit l'expropriation d'un immeuble, cette pratique doit répondre à quatre conditions essentielles. Quelles sont ces conditions? La mesure d'expropriation doit-elle se dérouler selon une procédure particulière?

La transmission du nom

DROIT DE LA FAMILLE En Belgique, la loi du 8 mai 2014 portant sur l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, a été publiée au Moniteur belge du 26 mai 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2014. Comment se transmet le nom de famille à l'enfant depuis l'entrée en vigueur de cette loi ? Quel est le principe ? Qu'en est-il en cas de désaccord entre les parents quant au choix du nom de leur enfant?

La donation-achat

DROIT DE LA FAMILLE La donation-achat peut être définie comme le mécanisme par lequel une personne, appelée le donataire, acquiert un bien – le plus souvent immobilier – avec des fonds antérieurement ou concomitamment donnés par une autre personne, appelée le donateur. Sur quoi porte l'objet de la donation : le bien acheté ou les sommes d'argent données? Quelles en sont les implications fiscales et civiles?

Réforme sur le chômage : Exclusions

DROIT DU TRAVAIL Une réforme sur le chômage a vu le jour en décembre 2011. Celle-ci produira ses effets à partir du 1er janvier 2015. Un correctif de dernière minute avait été adopté le 25 avril 2014 au gouvernement en vue d'assouplir les catégories de chômeurs exclus.

Lutte contre la fraude sociale : Fraude au détachement

DROIT DU TRAVAIL Une loi-programme du 27 décembre 2012 1 est venue compléter notre arsenal juridique en instaurant de nouvelles dispositions pour lutter contre les abus en matière de sécurité sociale, dans le cadre de la lutte contre la fraude au détachement.

Le changement de nom ou de prenom

DROIT DE LA FAMILLE Sous certaines conditions, des personnes sont autorisées à pouvoir changer de nom de famille. La loi applicable au changement de nom et de prénom est la loi du 15 mai 1987. Quelles sont les conditions justifiant un changement de nom ou de prénom ?

Les ententes restrictives de concurrence

DROIT DES AFFAIRES Le droit de la concurrence vise à assurer une concurrence effective entre les entreprises et, au final, le bien-être du consommateur. Le législateur belge s’étant inspiré des normes européennes en vigueur, les règles nationales n’en diffèrent pas fondamentalement. En règle, le droit belge s’applique aux pratiques anticoncurrentielles qui touchent, au moins partiellement, le marché belge.

Les conflits d’intérêts au sein du conseil d’administration d’une société anonyme

DROIT DES AFFAIRES Dans la gestion de la société anonyme, il se peut que naisse un conflit d'intérêt entre l'entreprise et un de ses administrateurs. Dans un tel cas de figure, le Code des sociétés prévoit une procédure à respecter afin que la société ne soit pas lésée par une décision prise par son organe de gestion. Comment se déroule cette procédure?

L'abus de position dominante

DROIT DES AFFAIRES Au niveau européen comme au niveau belge, des règles ont été instaurées afin d’assurer une concurrence effective entre les entreprises et, au final, le bien-être du consommateur. Une des dispositions érigées proscrit les abus de position dominante commis par une entreprise.

Le droit à l’oubli sur Internet

DROIT DES AFFAIRES La difficile conciliation entre le respect à la vie privée et le droit à l’information a donné lieu à un arrêt très important de la Cour de justice de l’Union européenne. Le débat s’est porté sur les moteurs de recherche et le droit des citoyens de faire supprimer des résultats de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles les concernant.

Revue de presse

13 Octobre 2023

Avocats italiens Permanences juridiques gratuites en droit italien à Bruxelles : Avocats italiens

25 Aout 2023

liberte d'expression La liberté d'expression est-elle en danger, à partir du 25 août 2023 ?

01 Février 2023

02 Novembre 2022

DROIT IMMOBILIER avocat

07 Septembre 2021

Droits et Libert�s Obligation vaccinale en Belgique : une position politique anticonstitutionnelle

19 Janvier 2021

Droits et libertes L'illégalité du port du masques et les stratégies de défense en cas amendes

13 Décembre 2020

Droits et Libertes Droits et Libertés : un nouveau parti politique en Belgique pour préserver nos droits et libertés

15 Novembre 2020

DETECTIVE PRIVE Détective privé, des services d'enquête décrit par Antvestigation

21 Octobre 2020

Droits et libertes Le couvre-feu et la fermeture de l'Horeca sont illégaux et anticonstitutionnels.

23 Septembre 2020

DROITS ET LIBERTES L'obligation du port du masque partout et tout le temps est illégale. Le Ministre-Président a été mis en demeure.

21 Juillet 2020

5G Change.org supprime unilatéralement une pétition contre la 5G. Une action pénale est dirigée contre la multinationale pour notamment atteinte à la liberté d'expression et censure de la presse - Délits de presse.

06 Juillet 2020

Compteurs intelligents Les compteurs intelligents vont-ils être déployés à Bruxelles ? Une étude a été réalisée à la demande de Brugel. Il s'avère que l' étude semble non indépendante et ne répond pas aux exigences de l'ordonnance du 23 juillet 2018

12 Avril 2020

Coronavirus Coronavirus en Belgique : Le déconfinement en Belgique est prématuré, voire une vraie catastrophe pour la santé publique

11 Avril 2020

Coronavirus Coronavirus : une procédure pénale a été lancée ce mercredi 8 avril 2020 par un membre du personnel soignant devant le Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles

14 Mars 2020

SANTE PUBLIQUE Coronavirus : le clivage politique nord-sud du pays met à mal la mise en place d'un cadre réglementaire conforme aux articles 10 et 11 de la constitution belge .

12 Mars 2020

SANTE Coronavirus : le patron du labo de la KU Leuven, Johan Neyts, dénonce l'attentisme des autorités belges et le manque de moyens.

10 Mars 2020

SANTE PUBLIQUE Coronavirus : communiqué de presse de la Première Ministre, Sophie Wilmès et de la Ministre de la santé, Maggie De Block : discours contradictoire, peu crédible et renforcement de la conviction d un manque de prévoyance et de précaution dans leur chef.

17 Décembre 2019

JUSTICE Le tribunal correctionnel de Bruxelles a acquitté ce mardi le foyer Schaerbeekois poursuivi notamment d' homicide involontaire dans le cadre de la mort d' une femme qui s'est jetée par la fenêtre de son appartement à la suite d' un incendie.

10 Novembre 2019

08 Novembre 2019

Proposition de loi La Commission Justice de la Chambre a approuvé la proposition de loi sur l'imprescriptibilité des délits sexuels graves sur mineurs

03 Novembre 2019

02 Novembre 2019

JUSTICE La légitime défense invoquée par un prévenu qui nie l'évidence des faits filmés par un témoin.

26 Octobre 2019

Justice Phishing ou escroquerie sur internet sont des pratiques qui menacent de plus en plus notre sécurité sur internet.

23 Octobre 2019

21 Octobre 2019

Justice italienne Des avocats italiens ont obtenu l'acquittement de leur client après que la Cour Constitutionnelle italienne ait reconnu l'assistance au suicide pour des malades gravement atteints.

20 Octobre 2019

JUSTICE Stéphan Jourdain est poursuivi notamment pour faux et usage de faux. Il interjette appel devant la cour d' appel de Bruxelles

08 Octobre 2019

05 Octobre 2019

Droit du travail Econocom et le licenciement du délégué syndical, contesté par l' organisation syndicale CNE-CSC

01 Octobre 2019

Droit des Etrangers Nécessité d' une refonte de la loi belge sur le droit des étrangers

25 Septembre 2019

Droit Italien Une nouvelle plateforme en droit italien va bientôt voir le jour: Rencontre à Bruxelles de Me Antonia VETRO et Me Calogero RAIA

01 Juillet 2019

SANTE LES FRUITS ET LÉGUMES CONTRE LE CANCER

15 Mai 2019

SANTE Le danger du cholestérol, mythe ou réalité

23 Mars 2019

SANTE La santé et les facteurs naturels pour le maintien et le rétablissement de la santé optimale - EFELIA

13 Février 2019

CONFERENCE CONFERENCE- débat citoyen au Palais de Justice de Bruxelles, le 27 février 2019 à 14h00

27 Décembre 2018

Gilets Jaunes La voix des Gilets Jaunes en Belgique : des Likes juridiques pour soutenir leurs revendications

19 Décembre 2018

15 Décembre 2018

Gilets Jaunes Gilets Jaunes en Belgique : une couverture du PTB pour mener une campagne anticipée lors des prochaines élections en Mai 2019 ? Le citoyen n'est-il pas manipulé ?

12 Décembre 2018

Gilets Jaunes Les Gilets jaunes en Belgique : un mouvement citoyen qui se structure pour mener jusqu'au bout leurs légitimes revendications

08 Décembre 2018

Gilets Jaunes Les Gilets Jaunes sont en colère : ils ne peuvent plus s'exprimer, s' estimant victimes d'une atteinte à la liberté d'expression

07 Décembre 2018

03 Décembre 2018

Gilets Jaunes Les Gilets Jaunes en France demandent la dissolution des assemblées parlementaires, la démission d'Emmanuel MACRON et un retour aux urnes.

30 Novembre 2018

GILETS JAUNES Les Gilets Jaunes soutenus par les célébrités sur les réseaux sociaux ...

12 Novembre 2018

04 Novembre 2018

ENERGIE La sortie du nucléaire et le déploiement des compteurs électriques communicants : deux affaires secrètement liées.

30 Octobre 2018

MONITEUR BELGE L' avortement ne doit plus être considéré comme une infraction sauf exception

12 Octobre 2018

28 Septembre 2018

Droits fondamentaux ACTION EN JUSTICE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE POUR REFUSER LES COMPTEURS COMMUNICANTS DANS NOS HABITATIONS

08 Juillet 2018

AVOCATS SPECIALISTES Avocat spécialisé et avocat spécialiste : distinction fondamentale

05 Juillet 2018

Parlement europ�en Le Parlement européen et sa résolution votée visant l'interdiction des mariages d'enfant, du mariage précoce et du mariage forcé

26 Juin 2018

Republique Democratique du Congo - RDC Les 50 ans d'existence du Barreau Congolais - Le 10 juillet 2018

22 Juin 2018

Avocats Trouvez un avocat spécialisé près de chez vous sur Actualités du Droit Belge

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Politique Le cumul des mandats et le principe de la séparation des pouvoirs

05 Novembre 2017

31 Octobre 2017

DROIT PENAL Le Parti Populaire (PP) entend agir en justice pour diffamation contre l’eurodéputé belge Bart Staes et deux journalistes d’Apache

25 Octobre 2017

NOTAIRES Créer votre entreprise en ligne avec l'application StartMyBusiness - Notaires.be

09 Octobre 2017

DROIT IMMOBILIER Enregistrement du contrat de bail et ses annexes par MyRent.be

27 Septembre 2017

25 Septembre 2017

NOTAIRES Les nouveaux modes d’habitation nécessitent une réglementation adaptée

30 Septembre 2016

28 Septembre 2016

27 Septembre 2016

26 Septembre 2016

23 Septembre 2016

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Fiches pratiques

La filiation

DROIT DE LA FAMILLE La filiation est un lien juridique entre un enfant et sa mère et/ou son père. En d'autres termes, la filiation représente la parenté au premier degré. Ce lien familial n'est pas sans conséquence juridique étant donné qu'il engendre des obligations entre parents et enfants. Quels sont les modes d'établissement de la filiation maternelle et paternelle ? Quelles sont les actions en contestation de la filiation maternelle et paternelle ? Quels sont les effets de la filiation ?

L'instruction

DROIT PENAL L’instruction est définie par le Code d’instruction criminelle comme étant l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause . Quels en sont les acteurs ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont disposent les parties durant l’instruction ?

Le droit de la concurrence

DROIT DES AFFAIRES Le droit de la concurrence recouvre l’ensemble des relations qu’entretient une entreprise avec ses concurrents et ses clients. Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles qui sont prohibées par ce droit ? Comment se définit une entente restrictive ? Quelles sanctions peuvent être mises en oeuvre et sont-elles toujours applicables ? Comment déterminer la position d’une entreprise sur un marché ? Qu’est-ce qu’une concentration d’entreprises ?

Le mariage

DROIT DE LA FAMILLE Le mariage est une communauté de vie entre deux personnes, que la loi civile réglemente et à laquelle les époux adhèrent par un acte volontaire. Le mariage ne peut être dissous que dans les cas expressément prévus par la loi. Quelles sont les conditions applicables aux futurs époux souhaitant se marier ? Quelles sont les formalités à respecter préalablement et pendant la célébration du mariage ? Quels sont les effets du mariage ? Que faire lorsqu’un mariage a été célébré à l’étranger ? Dans quel cas un mariage peut-il être annu...

L'information en procédure pénale

DROIT PENAL Si l'information constitue l'ensemble des actes posés par le Procureur du Roi en vue de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, il n'en demeure pas moins que cette notion comporte une portée juridique précise qu'il y aura lieu de définir. Par qui et contre qui l'action publique est-elle exercée ? Quels sont les actes posés par le parquet au stade de l'information ? Quels sont les droits du justiciable lors de l'information ? Comment se clôture l'information ?

Le droit des sociétés

DROIT DES AFFAIRES Le droit des sociétés a pour objet la détermination des conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. Comment se constituent les sociétés ? Leur forme a-t-elle un impact sur leur régime juridique ? Comment fonctionnent les sociétés ? Quels sont leurs principaux organes ? Qu’en est-il des titres de société ? Quelles procédures peuvent intervenir dans la vie d’une société ?

Les successions

DROIT DE LA FAMILLE La succession peut être définie comme étant un mécanisme juridique par lequel les biens du défunt sont transférés dans le patrimoine de son ou de ses héritiers. Quels sont les trois types de successions ? Quelles sont les qualités requises pour succéder ? Quels sont les principes relatifs à l’ouverture de la succession ? Quelles sont les règles permettant d’accepter, accepter sous bénéfice d’inventaire ou refuser la succession du défunt? Quelles sont les règles applicables à la dévolution successorale ? Quels sont les hér...

Le bail de résidence principale

DROIT IMMOBILIER Le bail de résidence principale est régi par le droit commun du bail, ainsi que par la loi du 20 février 1991 qui vise à protéger le droit au logement des locataires. Quels baux sont soumis au régime de la loi de 1991 ? Quelle est leur durée ? L’état du bien loué est-il réglementé ? Comment procéder à la révision du loyer ? Quelles sont les formes de garantie locative ? Les parties peuvent-elles céder leurs droits et à quelles conditions ?

L'adoption internationale

DROIT DE LA FAMILLE L’adoption internationale est une adoption impliquant le déplacement d’un enfant de son Etat de résidence (Etat d’origine) vers un pays étranger où réside(nt) son ou ses parents adoptifs (Etat d’accueil). Quelles sont les évolutions légales qu’a connues la matière de l’adoption internationale ? Quel est le droit applicable à l’adoption internationale ? Dans quel cas le juge belge sera-t-il compétent ? Dans quel cas la loi belge s'appliquera-t-elle à l'adoption ? Quelle est la procédure pour pouvoir...

Les accidents du travail

DROIT DU TRAVAIL Un accident du travail est un accident dont un travailleur est victime au cours et par le fait de l’exécution de son contrat de travail, résultant d’un événement soudain et provoquant une lésion. Qu’est-ce qu’un accident du travail ? Quels sont les travailleurs concernés par les accidents du travail ? Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’accident du travail ? Quelles sont les règles de preuves en matière d’accident du travail ? Comment sont indemnisées les victimes d’accid...

Jurisprudence

Le droit pénal général

La transmission d'un immeuble loué à titre de résidence principale

Jugement du 7 juin 2011 - Justice de paix de Tournai – Article 1328 du Code civil
La clause de l'acte authentique de vente aux termes de laquelle l'acquéreur est informé de l'occupation du bien à titre de bail et reconnaît avoir reçu une copie du contrat, n'est pas suffisante pour donner date certaine au contrat de bail. Pour que le bail soit opposable à l'acquéreur, il convient que les termes du bail soient reproduits dans l'acte de vente et que l'acquéreur ait expressément pris l'engagement de le respecter.

L'offre de vente immobilière

La distinction entre les saisies et les confiscations

Arret du 22 fevrier 2002 - Cour d'appel de Mons - Articles 35 et 42 du Code pénal
Peuvent être saisies par le Juge d’instruction soit les choses visées à l’article 42 du Code pénal soit les choses utiles à la manifestation de la vérité. Toutes les choses matériellement créées par l’infraction peuvent être considérées comme des « produits de l’infraction » et saisies en application de l’article 42, 2° du Code pénal.

Le droit médical et biomédical

Arret du 4 septembre 2014 - Cour d’appel de Liege – article 9 § 4 de la loi du 22 aout 2002
La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient permet,après le décès du patient, aux parents du défunt de consulter le dossier médical, à condition que, le patient ne s'y soit pas opposé expressément. Ainsi, lorsqu’une mère poursuit un médecin en justice afin d’avoir accès aux informations médicales sur son fils alors que ce dernier s’y était expressément opposé, sa demande sera déclarée non fondée.

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Astuces et conseils

DROIT-DES-AFFAIRES
#46 : Droit fiscal
DROIT-DE-LA-FAMILLE
#47 : Donations et testaments - Caducité - Disparition du mobile déterminant - Révocation tacite
DROIT-IMMOBILIER
#48 : Saisies immobilières
DROIT-DU-TRAVAIL
#49 : Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Activité concurrente - Admissibilité d'une preuve illicitement rec
DROIT-DES-AFFAIRES
#50 : Droit fiscal

Legislation

CODE CIVIL

CODE DE COMMERCE

Code de commerce - Droit commercial général

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