DROIT DE LA FAMILLE Depuis 2004, l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 prévoit que le travailleur qui, dans le cadre d'une adoption, accueille un enfant dans sa famille, a droit, pour prendre soin de cet enfant, à un congé d'adoption. Cette disposition s'applique à tous les travailleurs, homme ou femme.
DROIT IMMOBILIER Dans l'accomplissement de leurs missions de services publiques, les différentes composantes de l'Etat belge disposent de compétences exorbitantes. L'une de ces compétences est la possibilité de procéder à des expropriations. Quelle que soit l'autorité qui poursuit l'expropriation d'un immeuble, cette pratique doit répondre à quatre conditions essentielles. Quelles sont ces conditions? La mesure d'expropriation doit-elle se dérouler selon une procédure particulière?
DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail intérimaire peut être défini comme étant le contrat de travail par lequel une personne, appelée l'intérimaire, s'engage vis-à-vis d'une entreprise de travail intérimaire, à effectuer, contre rémunération, chez un utilitaire un travail temporaire autorisé par la loi. Quels sont les motifs pour lesquels le travail intérimaire est autorisé? Quelles sont les particularités du travail intérimaire?
DROIT PENAL Le phishing est un nouveau type d’escroquerie qui consiste à contacter des personnes par e-mails ou par téléphone en se faisant passer pour une entreprise bien connue (typiquement une banque) dans le but de détourner des données personnelles et confidentielles à des fins frauduleuses, telles les données relatives aux cartes de crédit, des coordonnées bancaires ou des mots de passe. Le destinataire du mail ou de l’appel croit être en relation avec sa banque et communique ses données confidentielles, alors qu’il s’adresse en réalité à des imposteurs qui se serviront des données recueillies illégalement.
DROIT PENAL L’article 62, alinéa 3 et l’article 68, § 2 de la Constitution belge disposent que le vote en Belgique est obligatoire et secret. Par conséquent, le code électoral prévoit des sanctions pour les électeurs qui ne se présentent pas aux urnes pour voter.
DROIT DES AFFAIRES Dans la gestion de la société anonyme, il se peut que naisse un conflit d'intérêt entre l'entreprise et un de ses administrateurs. Dans un tel cas de figure, le Code des sociétés prévoit une procédure à respecter afin que la société ne soit pas lésée par une décision prise par son organe de gestion. Comment se déroule cette procédure?
DROIT PENAL e mandat d'arrêt européen est défini comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté »
DROIT DU TRAVAIL Un travailleur ayant une maladie professionnelle doit introduire une demande d'indemnisation auprès du Fonds des maladies professionnelles. Comment faut-il introduire la demande? Dans quel délai? Que va décider le Fonds?
DROIT DU TRAVAIL Les jours de congés payés annuels d’un employé sont déterminés selon le nombre de jours de travail que celui-ci a prestés au cours de l'année qui précède. Le travailleur ayant travaillé une année complète a droit à 20 jours de vacances pour un régime de 5 jours semaine et 24 jours pour un régime de 6 jours semaine.
DROIT DU TRAVAIL Un accord entre les partenaires sociaux a été pris en 2007 afin d’instaurer un nouveau système d’octroi d’avantages non récurrents liés aux résultats (bonus).
DROIT DE LA FAMILLE La filiation est un lien juridique entre un enfant et sa mère et/ou son père. En d'autres termes, la filiation représente la parenté au premier degré. Ce lien familial n'est pas sans conséquence juridique étant donné qu'il engendre des obligations entre parents et enfants. Quels sont les modes d'établissement de la filiation maternelle et paternelle ? Quelles sont les actions en contestation de la filiation maternelle et paternelle ? Quels sont les effets de la filiation ?
DROIT PENAL L’instruction est définie par le Code d’instruction criminelle comme étant l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause . Quels en sont les acteurs ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont disposent les parties durant l’instruction ?
