SPORT : Certificat médical et nouvelles réglementations
DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?
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événements / Petitions
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N°20200408
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4426Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelleUne procédure pénale a été introduite ce mercredi 8 mars 2020 auprès du Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles du chef d'homicides et/ou coups et blessures involontaires dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire . Il me semble également important que'une commission d'enquête parlementaire puisse faire la lumière des éventuels dysfonctionnements dans la gestion de cette crise afin q'un rapport public soit établi et soumis à l'assemblée plénière du parlement fédéral. -
N°20200309
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1059Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belgePETITION POUR AIDER LE PERSONNEL DE SANTE - Nous demandons au gouvernement fédéral disposant des pouvoirs spéciaux une série de mesures urgentes et nécessaires !. -
N°20181102
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2186NON à la 5G en Belgique : Action en justiceCONTRE LE DEPLOIEMENT DE LA 5G EN BELGIQUE ! Soutenez notre action en justice en signant la pétition . Nous avons besoin de vous. L' UNION FAIT LA FORCE.. -
N°20180124
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8382Les compteurs électriques communicants vont bientôt être installés en Belgique. Il est crucial de refuser ces compteurs ! Que nous cache le politique ?Les dangers sont réels et cachés au citoyen. Nos libertés et droits fondamentaux sont violés : la santé, la sécurité, le terrorisme, l'atteinte à la vie privée et familiale sans compter le droit à la protection des consommateurs. Le coût financier supporté par les ménages : entre 3 à 5 MILLIARDS d'euros.
Abrégés juridiques
L'interdiction de dissimuler son visage dans les lieux publics
DROIT PENAL Depuis 2011, la loi interdit de se présenter dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle à ne pas être identifiable.
Les cotisations sociales des travailleurs indépendants
DROIT DU TRAVAIL La sécurité sociale des indépendants est financée par les cotisations sociales et par une subvention de l'Etat. Contrairement au régime des travailleurs salariés, les cotisations sociales ne sont pas prélevées à la source mais sont payées par l'indépendant. Le montant de ces cotisations dépend des revenus que l'indépendant a obtenus par le biais de son travail
Les infections nosocomiales
DROIT DES AFFAIRES Une infection nosocomiale est une infection qui affecte le patient et qui était absente lors de son admission à l'hôpital. L'infection peut être endogène quand le patient va s'infecter avec ses propres germes, que ce soit en raison d'une fragilité particulière ou à la suite d'autres circonstances.
Le hacking
DROIT PENAL L'accès non autorisé à un système informatique, ou hacking, est érigé en infraction au sein du Code pénal. Cette pratique désigne le fait de s'introduire dans le système informatique de quelqu'un à son insu, sans disposer de l'habilitation requise.
Le tribunal de la famille et de la jeunesse
DROIT DE LA FAMILLE Le législateur a adopté une loi concernant l'organisation judiciaire en matière familiale. Il s'agit de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
Les risques psychosociaux au travail : La loi du 28 févier 2014
DROIT DU TRAVAIL Une nouvelle législation a vu le jour et entre en vigueur le 1er septembre. Il s'agit de la loi du 28 février 2014 relative à la prévention des risques psychosociaux au travail.
Le déplacement illicite d'enfant
DROIT DE LA FAMILLE Le déplacement illicite d'enfant peut être défini comme étant un enlèvement d'un enfant mineur dans un pays étranger, et ce, sans l'accord de l'autre parent. En d'autres termes, le déplacement d'enfant est considéré comme illicite lorsqu'il y a violation du droit d'hébergement.
Le nouveau statut de protection des incapables : Loi du 17 mars 2013
DROIT DE LA FAMILLE La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Que prévoit cette nouvelle réglementation?
Les traitements inhumains et dégradants
DROIT PENAL En droit belge, les traitements inhumains et dégradants sont interdits. Ce principe est consacré au niveau européen par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
Revue de presse
13 Octobre 2023
25 Aout 2023
01 Février 2023
- DROIT PENAL L?Europe et les Etats-Unis vont-ils livrer des avions de chasse à l?Ukraine ?
- DROIT DE LA FAMILLE Une manifestation s?est tenue à Bruxelles ce mardi pour dénoncer notamment le manque d?effectifs dans le secteur hospitalier
- DROIT PENAL Des bonbons au cannabis circulent actuellement en Belgique, pouvant être dangereux pour la santé en cas de fortes consommations.
- DROIT PENAL 425 000 personnes en Belgique risquent une amende salée, pour non renouvellement du permis de conduire.
02 Novembre 2022
07 Septembre 2021
19 Janvier 2021
13 Décembre 2020
15 Novembre 2020
21 Octobre 2020
23 Septembre 2020
21 Juillet 2020
06 Juillet 2020
12 Avril 2020
11 Avril 2020
14 Mars 2020
12 Mars 2020
10 Mars 2020
17 Décembre 2019
10 Novembre 2019
- Justice Le procès de la Cour d' assises à Bruxelles concernant le crime pour génocide à l' encontre de Monsieur Fabien Neretsé a débuté cette semaine
- Justice Devant la Cour d'assises, l'avocat général requiert 20 ans de réclusion contre Loïc Harvengt du chef de vol et de meurtre. L'avocat pénaliste demande une peine juste.
08 Novembre 2019
03 Novembre 2019
02 Novembre 2019
26 Octobre 2019
23 Octobre 2019
21 Octobre 2019
20 Octobre 2019
08 Octobre 2019
05 Octobre 2019
01 Octobre 2019
25 Septembre 2019
01 Juillet 2019
15 Mai 2019
23 Mars 2019
13 Février 2019
27 Décembre 2018
19 Décembre 2018
15 Décembre 2018
12 Décembre 2018
08 Décembre 2018
07 Décembre 2018
03 Décembre 2018
30 Novembre 2018
12 Novembre 2018
04 Novembre 2018
30 Octobre 2018
12 Octobre 2018
28 Septembre 2018
08 Juillet 2018
05 Juillet 2018
26 Juin 2018
22 Juin 2018
24 Mai 2018
13 Mai 2018
05 Novembre 2017
31 Octobre 2017
25 Octobre 2017
09 Octobre 2017
27 Septembre 2017
- Open Vld PROPOSITION DE LOI du 20 septembre 2017 visant à interdire le financement étranger d’activités entravant le libre exercice des cultes en Belgique
- Sp.a - Ecolo - Groen PROPOSITION DE RESOLUTION du 20 septembre 2017 relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
- SP.A PROPOSITION DE LOI du 18 septembre 2017 permettant aux clients résidentiels et aux PME de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité, sans aucune indemnité
- GOUVERNEMENT FEDERAL PROJET DE LOI du 22 septembre 2017 visant à réformer le principe de l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
25 Septembre 2017
30 Septembre 2016
- DROIT DES AFFAIRES Une suppression de certaines lignes de train reliant la Belgique et l'Allemagne ?
- DROIT DES AFFAIRES Un accord entre Belgocontrol et ses homogues français et allemands
- Belgique Sondage : Le PTB gagne la troisième place à Bruxelles
- International Un accident de train près de New York fait au moins un mort et 108 blessés
- Economie Crise chez ING : 4.000 emplois et des centaines d'agences menacés
28 Septembre 2016
- DROIT DU TRAVAIL Bruxelles: Manifestation nationale ce jeudi
- International Décès de l'ancien président israélien Shimon Peres
- Economie Vers une faillite de la Deutsche Bank ?
- DROIT IMMOBILIER Bruxelles : Une fermeture définitive de certains tunnels pour 2025 ?
- DROIT PENAL Menace terroriste: les militaires belges cibles de Daesh
27 Septembre 2016
26 Septembre 2016
- International Ce soir, première confrontation Clinton/Trump
- DROIT IMMOBILIER La Foire musulmane de Bruxelles n'aura pas lieu cette année
- Energie Ecolo veut 100 % d’énergie belge en 2050
- DROIT DU TRAVAIL Unia ouvre un nombre croissant de dossiers pour discrimination liée à l'âge
- DROIT PENAL Molenbeek: un homme abattu devant la gare de l’Ouest
23 Septembre 2016
- Belgique Les 24h vélo de Louvain-la-Neuve sont annulées
- DROIT IMMOBILIER L’immobilier et la construction réunis au Bercuit
- DROIT DU TRAVAIL Bacquelaine veut remplacer l’augmentation salariale par plus de revenus à la pension
- DROIT PENAL Procès Wesphael: «Etouffement par un tiers» ou «asphyxie positionnelle»?
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Fiches pratiques
Le bail à ferme
DROIT IMMOBILIER Le bail à ferme est un contrat en vertu duquel le bailleur loue un bien au preneur afin qu’il y établisse une exploitation agricole. À quelles conditions doit répondre le contrat pour être soumis à la loi sur les baux à ferme ? Combien de temps peut durer un tel bail ? Quels sont les droits et obligations des parties ? Qu’est-ce que le droit de préemption accordé au preneur ? Comment prend fin le contrat de bail à ferme ?
La cession et la sous-location du bail commercial
DROIT IMMOBILIER Le législateur a instauré un régime de cession et de sous-location propre aux baux commerciaux afin de répondre aux besoins économiques de chacune des parties au contrat. À quelles conditions sont soumises ces opérations ? Comment doit procéder le preneur qui souhaite céder ou sous-louer son bail ? Le bailleur peut-il s’opposer à ces opérations ? Quel statut juridique occupe le cessionnaire d’un fonds de commerce ? En est-il de même du sous-locataire qui établit une nouvelle activité...
Jurisprudence
Le bail commercial
- Arret du 28 janvier 2005 - Cour de cassation - article 11 de la loi du 30 avril 1951
Lorsqu’un bail commercial est cédé à différents preneurs successifs, le cédant et les cessionnaires suivants sont tous tenus solidairement des dettes issues du bail initial. Ainsi, lorsque le dernier cessionnaire est en défaut de paiement, suite à une faillite, les cédants seront tenus solidairement aux arriérés de loyers courant jusqu’à la fin du bail initial, quelle que soit la façon par laquelle il est mis fin à celui-ci. - Arret du 15 avril 2005 - Comm. Liege – Article 6 de la loi du 30 avril 1951
Au sens de l'article 6 de la loi sur les baux commerciaux, ne constituent des circonstances nouvelles justifiant la révision du loyer que celles qui n'auraient pu être prises en considération pour la fixation du loyer de base. Il en va ainsi de l'évolution négative, non conforme aux légitimes espérances induites par la publicité du promoteur, ainsi que de la désaffectation progressive de la clientèle d'un centre commercial. - Arret du 28 janvier 2002 - Cour d’appel de Mons – Articles 1731 et 1733 du Code civil
Le locataire doit restituer le bien loué au terme du contrat de bail. En cas d’incendie le locataire ne peut exécuter cette obligation et engage dès lors sa responsabilité, sauf s’il prouve que l’incendie est arrivé à la suite d’un cas fortuit ou de force majeure ou qu’il s’est déclaré sans sa faute. La preuve à apporter par le locataire doit être raisonnable et peut être rapportée par présomptions.
Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Arret du 8 mai 2013 - Cour d'appel de Mons - Promesse d'achat
Le fait qu’un notaire soit le mandataire de l’acheteur d'un immeuble dans le cadre d'un dossier de constitution d'une société ne lui confère pas automatiquement cette même qualité dans le cadre de la vente de cet immeuble. Et ce, d’autant plus lorsque le notaire n'a pas été chargé par le vendeur d'une mission de rechercher un acquéreur et de négocier le prix d'acquisition. - Arret du 24 juin 1996 - Cour d'appel de Liège - Pacte de préférence
L’absence de réaction du bénéficiaire à la notification de la vente sans condition conclue par le propriétaire avec un autre amateur entraine la déchéance de son droit. - Arret du 29 novembre 1994 - Cour d'appel de Liège - Droit de préférence
Il revient au juge de tenir compte de l’intention réelle des parties lorsque ces dernières ont prévu dans le bail une clause reprenant les termes « option d'achat ». En réalité le bailleur a consenti dans le bail un droit de préférence au preneur. Quand bien même il fallait considérer qu’il s’agissait d’une promesse de vente, cette dernière serait nulle en raison de l'indétermination du prix. - Jugement du 25 avril 2006 - Tribunal civil de Liège - Article 1583 Code civil
Lorsqu'un acte prévoit une clause selon laquelle « les actes sont à passer dans les quatre mois », le promettant s'est déjà engagé relativement à la vente. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une promesse unilatérale de vente mais d'une vente qui était déjà parfaite et emportait le transfert de propriété en vertu de l'article 1583 du Code civil. - Arret du 6 mai 2009 - Cour d'appel de Bruxelles - Droit de préférence
La clause d’un bail portant sur un rez-de-chaussée commercial, stipulant qu’en cas de vente de l’immeuble par le bailleur, la priorité sera réservée au preneur », contient au profit de ce dernier un droit de préférence qui, quoique rédigé succinctement, est valable et exécutable. - Arret du 30 janvier 1965 - Cour de cassation - Violation du droit de préférence - Tierce-complicité
En cas de méconnaissance du droit de préférence par un tiers-acquéreur de mauvaise- foi, c’est-à-dire qui avait connaissance de l’existence de cette promesse de vente, il y a lieu d’ordonner l’exécution en nature consistant en l’annulation de la vente. - Arret du 27 avril 2006 - Cour de cassation - Articles 1382 et 1383 du Code civil
Lorsqu’un pacte de préférence est conclu entre un vendeur et un candidat acheteur et que le vendeur vend l’immeuble à un autre candidat, cela n’entraînera pas la nullité de la vente mais le bénéficiaire du pacte de préférence peut demander des dommages et intérêts. Toutefois, si le nouveau candidat connaissait l’existence du pacte et est complice de la rupture avec le vendeur, le juge peut prononcer la nullité de la vente. - Arret du 11 octobre 2012 - Cour de cassation - Article 1633 du Code civil
Lorsque la vente est réalisée par l’exercice régulier d’un pacte de préférence, l’acquéreur a le droit d’être garanti contre l’éviction, même si le transfert de propriété n’a pas encore eu lieu. La garantie d’éviction n’est en effet pas exclue par le fait que le transfert la propriété de la chose soit différé. - Arret du 27 avril 2006 - Cour de Cassation – Articles 1382 et 1383 du Code civil
Lorsqu’un pacte de préférence est conclu entre un vendeur et un candidat acheteur et que le vendeur vend l’immeuble à un autre candidat, cela n’entraînera pas la nullité de la vente mais le bénéficiaire du pacte de préférence peut demander des dommages et intérêts. Toutefois, si le nouveau candidat connaissait l’existence du pacte et est complice de la rupture avec le vendeur, le juge peut prononcer la nullité de la vente. - Arret du 20 novembre 1991 - Cour d'appel de Mons - Promesse unilatérale de vente
La somme due à défaut de levée l’option d’achat, déterminée en contrepartie de la promesse de ne pas vendre pendant la période d’option s’analyse comme un prix de cette promesse et ne peut être constituée en des dommages et intérêts. Sa fixation relève de la liberté contractuelle des parties. - Arret du 17 octobre 2011 - Cour d'appel de Liège - Pacte de préférence
Le bénéficiaire d'un pacte de préférence ne peut céder à un tiers plus de droits que ceux qu'il détient en exécution du pacte de préférence. Les droits du cessionnaire du pacte de préférence sont en effet limités à la possibilité de se porter acquéreur du bien dans l'hypothèse où le bien serait mis en vente. - Arret du 1er fevrier 2011 - Cour d'appel de Liège - Droit de préférence - Locataire
Lorsque le locataire d’un bien bénéficie d’un pacte de préférence, il doit être informé par le bailleur, si ce dernier souhaite vendre l’immeuble, du prix et des conditions offerts par une tierce-personne. S'il ne reçoit pas cette information, il peut demander l’indemnisation du dommage résultant de l’inexécution par le vendeur du pacte de préférence. Il doit apporter la preuve que s’il avait correctement été informé, il aurait exercé son droit de préférence. - Jugement du 18 septembre 2001 - Tribunal civil de Namur - Arrêt de suspension du Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d’Etat rend un arrêt de suspension interdisant à la Région wallonne de poursuivre les promesses de vente et d’achat, cet arrêt produit uniquement ses effets ex nunc et n’affecte pas les effets nées d’une convention civile, entièrement parfaite et non contestée, que cela soit dans son existence ou sa légalité. - Arret du 16 septembre 1999 - Cour d'appel de Bruxelles - Pacte de préférence
La transcription de l’acte de vente au bureau de la conservation des hypothèques n’empêche pas que la vente soit déclarée, par le juge, comme étant nulle, pour inobservation du pacte de préférence. - Arret du 19 avril 2010 - Mons - Droit de préférence
A défaut d’avoir énoncé des précisions dans le pacte de préférence, le principe est que le droit doit être exercé dans un délai raisonnable. A cet égard, si un compromis de vente est conclu sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préférence accordé à un tiers sur le bien mis en vente, le vendeur doit faire en sorte que ce tiers ait connaissance du projet d’acte authentique. - Arret du 28 fevrier 2005 - Cour d’appel de Liege – Article 1690 du Code civil
Dans le cadre d’une promesse de vente, les vendeurs et l’agent immobilier peuvent convenir d’un contrat dans lequel ce dernier peut soit lever l’option et devenir acquéreur du bien, soit céder celle-ci et recevoir une commission si un prix supérieur est obtenu. Dans ce dernier cas, les vendeurs doivent reconnaître la cession pour que la vente leur soit opposable, conformément à l’article 1690 alinéa 2 du Code civil. S’ils ratifient la convention de vente, ils - Arret du 19 fevrier 1970 - Cour de cassation - Pacte de préférence
Lorsqu’un droit de préférence est accordé unilatéralement et à titre de faveur intuitu personae, le bénéficiaire de ce droit n’est pas fondé à se prévaloir du caractère cessible qu’aurait le droit de préférence d’après lui suivant le droit commun. - Arret du 26 mai 2014 - Cour de cassation - Article 2262bis du Code civil
Même s’il est vrai que le droit du bénéficiaire de la promesse de contrat de lever l’option se prescrit, conformément à l’article 2262bis du Code civil, par dix ans lorsqu’aucun délai n’est prévu dans la promesse de vente, l’intention des parties peut parfois amener le juge à déduire des circonstances que la promesse a en réalité été consentie pour une durée inférieure à dix ans. - Arret du 12 decembre 1991 - Cour de cassation - Article 1303 du Code civil
Lorsqu’une promesse de vente a été consentie par le vendeur, le contrat de vente ne se forme que lorsque l’option est levée par l’acheteur. Si, avant la levée de l’option, le bien disparait sans la faute du vendeur, l’acquéreur ne peut prétendre au bénéfice de l’article 1303 du Code civil, lequel lui aurait permis d’obtenir les indemnités d’assurance. - Arret du 12 decembre 1991 - Cour de Cassation – Article 1303 du Code civil
Une promesse de vente est une convention par laquelle le vendeur s’engage à vendre un immeuble à un prix déterminé à l’acheteur si celui-ci décide de lever l’option. Le contrat de vente ne se forme que lorsque l’option est levée. Si, avant la levée de l'option, le bien disparaît sans la faute du vendeur, l'acquéreur ne peut prétendre au bénéfice de l'article 1303 du Code civil qui lui aurait permis d'obtenir les indemnités d'assurance car la promesse de vente ne confère a
L'autorité parentale conjointe
- Arret du 17 decembre 2002 - Cour d’appel de Liege - Article 931 du Code judiciaire
L’ancien article 931 du Code judiciaire donne le droit à un mineur d’âge, sans qu’aucune formalité particulière ne soit requise, d’être entendu s’il en fait la demande. Sauf dans le cas où l’enfant manque de discernement, cette audition ne peut pas être refusée.
L'hébergement des enfants : L'éloignement géographique des parents
- Jugement du 03 juin 2013 - Tribunal de première instance de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Pour déterminer l’hébergement principal des enfants lorsque les parents sont éloignés géographiquement, le juge doit, notamment, vérifier si la décision d’éloignement du parent a été prise de manière égoïste, et ce, sans tenir compte de l’intérêt des enfants. C'est notamment le cas lorsque le choix de s'établir à l'étranger est dicté par des motifs de convenance personnels, à savoir, une nouvelle relation amoureuse. - Jugement du 16 aout 2001 - Tribunal de première instance de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Face à l’éloignement géographique d’un parent et alors même que les deux parents présentent des qualités parentales adéquates et favorables à l'épanouissement de leurs enfants, il n'existe pas d'autres solutions pour l'hébergement des enfants que d'autoriser un des parents à les héberger durant les périodes de cours et l'autre parent durant les vacances scolaires. - Jugement du 12 aout 2011 - Tribunal de la jeunesse de Nivelles - Article 374 du Code civil
Le déménagement d’un parent à l’étranger qui ne met ni à mal le lien avec l’autre parent des enfants, ni le cursus scolaire des enfants, doit être autorisé et n’est pas contraire à l’intérêt des enfants. - Arret du 28 juin 2001 - Cour d'appel de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Face à un éloignement géographique des parents, le juge, pour déterminer à quel parent sera confié l'hébergement principal de l'enfant, aura égard à un certain nombre de facteurs et de critères spécifiques à la situation. Le juge prendra notamment en compte, la possibilité pour chacun des parents de rendre visite à l'enfant dans le pays de destination. - Jugement du 15 juillet 2004 - Tribunal de première instance de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Les parents doivent collaborer afin que le caractère conjoint de l’autorité parentale puisse s’exercer réellement, et ce, indépendamment de l’éloignement géographique. Les moyens de communication doivent permettre à ceux-ci de communiquer les éléments concrétisant le partage de l’autorité parentale. - Jugement du 10 decembre 2003 - Tribunal de la jeunesse Nivelles - Article 374 du Code civil
Eu égard au rapport d’un expert, le juge peut renoncer à l’hébergement égalitaire des enfants et octroyer l’hébergement principal des enfants à un parent. En cas d’éloignement géographique, le juge peut déterminer des horaires pendant lesquels l'enfant et son parent pourront communiquer par téléphone. - Arret du 09 septembre 2003 - Cour d'appel de Mons - Article 374 du Code civil
Il y a urgence à statuer sur la demande d’un parent tendant à faire interdiction à son ex-épouse de déménager à Paris, à la veille de la rentrée scolaire, et d’y scolariser les enfants, et ce, au regard de l’article 584 du Code judiciaire. - Arret du 26 aout 2009 - Cour d'appel de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Pour déterminer à quel parent confier l’hébergement principal, il y a lieu de vérifier si la décision d’éloignement géographique du parent a été prise de manière égoïste, à savoir, sans tenir compte de l’intérêt des enfants.
Le règlement collectif de dettes
- Jugement du 26 novembre 2002 - Justice de paix de Tournai - Article 2248 du Code civil
Le dépôt d’une requête en règlement collectif de dettes équivaut, en général, à une reconnaissance de dette au sens de l’article 2248 du Code civil et a pour effet de renoncer à une prescription acquise.
Astuces et conseils
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DROIT-DES-AFFAIRES
#46 : Droit fiscal -
DROIT-DE-LA-FAMILLE
#47 : Donations et testaments - Caducité - Disparition du mobile déterminant - Révocation tacite -
DROIT-IMMOBILIER
#48 : Saisies immobilières -
DROIT-DU-TRAVAIL
#49 : Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Activité concurrente - Admissibilité d'une preuve illicitement rec -
DROIT-DES-AFFAIRES
#50 : Droit fiscal
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
- Code civil et judiciaire - Les successions
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CODE PENAL
- Code pénal - Abus de confiance
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- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
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LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.