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DROIT IMMOBILIER

REVUE DE PRESSE

1 Juillet 2016

Projet d'ordonnance déposé par Céline Fremault pour la régionalisation du bail à loyer

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Droit immobilier

Un projet d'ordonnance visant à réaliser la régionalisation du bail à loyer a été adopté en première lecture, apprend-t-on sur la Rtbf. Le texte a été déposé par Céline Fremault, la ministre du Logement et, à terme, transposera la loi fédérale dans la législation de la Région bruxelloise "en veillant à assurer la stabilité de la règle dans le temps, et en insérant des touches liées à de nouvelles formes d'habitat de plus en plus en vogue à Bruxelles tels que la colocation, le logement étudiant et les logements intergénérationnels et solidaires", précisent les informations.

Pour l'instant, en effet, la colocation n'est pas vraiment réglementée et le projet prévoit par exemple l'instauration d'un pacte de colocation entre les occupants assorti d'un contenu minimum comme une clé de répartition des loyers, l'imputation sur la garantie locative, les réparations et entretiens, les modalités de remplacement d'un co-locataire, etc. Aussi, un régime juridique spécifique est prévu pour le logement étudiant, notamment sur la durée du bail ou sur la cession de bail et sous-location qui seront assouplies.

Par ailleurs, des formules de type "bail glissant" et de fonds de garantie locative seront introduites afin de lutter contre la discrimination contre notamment le public fragilisé accueilli par les CPAS.

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Source :

RTBF avec Belga, "Le gouvernement bruxellois franchi un cap vers la régionalisation du bail à loyer", Rtbf.be. Publié le 30 juin 2016, consulté le 1er juillet 2016. Disponible sur : http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_logement-a-bruxelles-le-gouvernement-bruxellois-donne-son-feu-vert-au-projet-regionalisant-le-bail-a-loyer?id=9342228

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