Un avis a été remis par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes aux cabinets des ministres de la Justice et de l'Egalité des chances et ce, afin de modifier l'article de la loi du 8 mai 2014 sur la transmission du nom de famille. Cette modification accorderait un droit de veto aux pères en cas de désaccord entre les parents sur le nom à transmettre à leur enfant.

Depuis la loi du 8 mai 2014, les parents peuvent transmettre le nom de famille qu'ils veulent à l'enfant : soit avoir un double nom de famille, ou seulement le nom d'un des deux parents. S'il y a désaccord ou qu'aucun choix n'est fait, la loi prévoit que l'enfant reçoit automatiquement le nom de famille du père. Mais selon l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, c'est une mesure discriminatoire envers les femme. Ainsi, l'Institut a plaidé pour la suppression de ce droit de véto devant la Cour constitutionnelle. Dans un nouvel arrêt rendu le 14 janvier 2016, la Cour constitutionnelle a retenu la thèse de la discrimination et donné raison aux plaignants.

A présent, l'Institut demande au gouvernement d'attribuer automatiquement le double nom de famille à l'enfant en cas d'absence de choix ou de désaccord. Aussi, l'ordre des noms serait déterminé de façon neutre en cas de désaccord. Comment? "Opter pour l’ordre alphabétique ou choisir l’ordre des noms en fonction du caractère pair ou impair de l’année de naissance de l’enfant permettrait de déterminer à l’avance le nom de famille final de l’enfant", propose l’Institut.

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Source :

J.C.-M., "Le double nom en cas de non", Lalibre.be. Publié le 12 août 2016, consulté le 12 août 2016. Disponible sur : http://www.lalibre.be/actu/belgique/le-double-nom-en-cas-de-non-57aca80e35704fe6c1d5b006